Name: Jurisprudence absence de dpe location : tout savoir | Hellio
Brand: Hellio
Rating: 4.3 (1065 reviews)

Le DPE (diagnostic de performance énergétique) est un document clé pour tout locataire : il lui permet d’évaluer la consommation d’énergie de son logement et d’anticiper ses dépenses en la matière. S’il est obligatoire dans la plupart des cas, que dit la jurisprudence en cas d’absence de DPE en location ? Que risque un bailleur qui loue sans DPE ? Quels recours pour le locataire ? Hellio fait le point et répond à toutes vos questions sur le sujet.

Besoin d’un DPE pour votre location ? Hellio Ingénierie s’en charge

EN RÉSUMÉ :

Depuis 2007, le DPE est obligatoire en location, sauf rares exceptions (construction provisoire, logement sans chauffage, monuments historiques…).
Un bailleur qui ne fournit pas de DPE à son locataire s’expose à des sanctions (amendes, dommages et intérêts, baisse du montant du loyer…).
Pour se prémunir contre tout litige, le bailleur doit faire réaliser un DPE valide par un diagnostiqueur certifié avant la mise en location.

Le DPE est-il obligatoire pour louer un logement ?

Depuis quand le DPE est-il obligatoire pour la location ?

picto info Hellio L’INFO HELLIO

Depuis sa réforme datant du 1ᵉʳ juillet 2021, le DPE est devenu opposable. Cela signifie qu’un locataire peut engager la responsabilité de son bailleur en cas de DPE erroné, mensonger ou non annexé au bail de location, par exemple.

Créé en 2006, le diagnostic de performance énergétique est devenu obligatoire pour tout logement loué à usage de résidence principale depuis le 1ᵉʳ juillet 2007.

Concrètement, le bailleur doit impérativement fournir un DPE valide à son locataire lors de la signature du bail ou de son renouvellement. Cette obligation repose sur l’article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989 et l'article L. 126-29 du Code de la construction et de l'habitation.

Est-ce légal de louer sans DPE aujourd’hui ?

Le DPE étant obligatoire pour les locations, un bailleur qui souhaite louer un logement sans ce diagnostic se trouve dans l’illégalité dans la grande majorité des cas.

En effet, ce document doit impérativement figurer dans le dossier de diagnostics techniques remis au locataire avant la signature du bail. Son étiquette énergie doit, par ailleurs, apparaître sur l’annonce de location.

Seules quelques rares exceptions, prévues par la loi, permettent de s'en dispenser.

Quels biens ne sont pas soumis au DPE en location ?

L'article R. 126-15 du Code de la construction et de l'habitation liste les biens exemptés de DPE en cas de location.

Type de bien dispensé de DPE en location	Exemples
Bâtiments indépendants de moins de 50 m²	Abris de jardin, cabanons, petits chalets
Logements occupés moins de 4 mois par an	Locations saisonnières, résidences secondaires peu utilisées
Constructions provisoires prévues pour une durée de 2 ans maximum	Logements de chantier, maisons témoins, pavillons d’expositions
Bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel	Hangars agricoles, ateliers artisanaux, locaux industriels
Lieux de culte	Églises, mosquées, synagogues, temples
Monuments historiques	Bâtiments classés ou inscrits au patrimoine
Logements sans chauffage ni climatisation	Biens équipés uniquement d’une cheminée à foyer ouvert

En dehors de ces cas très spécifiques, le DPE reste obligatoire pour toutes les mises en location.

Assurez la mise en conformité de votre logement avant une location

Quelles sanctions pour le bailleur en cas d’absence de DPE ?

picto astuce Hellio L’ASTUCE HELLIO

Avant d’envisager une procédure judiciaire, le locataire et le bailleur peuvent tenter de trouver un accord amiable. Le recours à un conciliateur de justice est également une option à envisager avant de saisir le tribunal.

Lorsqu’un bailleur ne remet pas de DPE à son locataire, ou qu’il lui transmet un diagnostic erroné, il manque à ses obligations légales. Dans ces conditions, le locataire est en droit d’engager une procédure judiciaire qui pourrait déboucher sur :

le versement de dommages et intérêts au profit du locataire ;
une baisse du montant du loyer pour compenser le préjudice subi ;
une amende allant jusqu’à 1 500 €, voire 3 000 € en cas de récidive ;
une sanction pénale pouvant aller jusqu’à 2 ans de prison et 300 000 € d’amende, dans les cas les plus graves (faux DPE ou dissimulation volontaire).

Lorsqu’il ne fournit pas de DPE, alors qu’il y est légalement tenu, le propriétaire bailleur s’expose donc à des risques importants. Se conformer à ses obligations reste le meilleur moyen de se prémunir contre tout litige.

Comment régulariser la situation en tant que bailleur ?

Faire réaliser un DPE valide pour se mettre en conformité

En cas d’absence de DPE, le bailleur doit faire appel à un diagnostiqueur certifié pour réaliser son étude. Le professionnel se rend dans le logement afin d’analyser ses caractéristiques (isolation, chauffage, ventilation…), avant d'établir un rapport détaillé.

Ce document est ensuite transmis automatiquement à l'Ademe (Agence de la transition écologique), qui lui attribue un numéro d'identification à 13 chiffres : c'est ce numéro qui lui confère sa valeur légale. Une fois réalisé, le DPE est valable 10 ans et doit être annexé au bail remis au locataire.

picto chiffre Hellio LE CHIFFRE HELLIO : entre 100 et 250 €

En 2026, le prix d’un DPE se situe généralement entre 100 et 250 €. En pratique, le coût de votre étude dépend de nombreux éléments (surface de votre logement, zone géographique, année de construction, mode de chauffage…). Notez par ailleurs que le tarif d’une telle étude n’est pas réglementé, ce qui signifie que chaque diagnostiqueur est libre de fixer ses prix.

Anticiper les interdictions de location liées aux passoires thermiques

Au-delà des obligations liées à la transmission du DPE en location, la loi Climat et Résilience prévoit une interdiction progressive de mise en location pour les logements les plus énergivores. Les classes de DPE concernées sont :

la classe G : interdite à la location depuis le 1^er janvier 2025 ;
la classe F : interdite à partir du 1^er janvier 2028 ;
la classe E : interdite à compter du 1^er janvier 2034.

Pour pouvoir louer, les propriétaires bailleurs concernés par ces interdictions n’ont qu’une solution : améliorer le DPE de leur logement en engageant des travaux de rénovation énergétique (isolation, remplacement du système de chauffage, amélioration de la ventilation…).

Besoin d’améliorer votre DPE ? Faites le point avec un expert Hellio

Jurisprudence sur l’absence de DPE en location : ce que dit la loi