Éditeur :
Ce site est édité par :
Société HELLIO SOLUTIONS, Société par Action Simplifiée au capital de 10 000 000 euros, dont le siège social est à 50 Rue Madame Sanzillon - 92110 CLICHY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS, sous le numéro 749 891 214.
La société HELLIO SOLUTIONS est un acteur de référence du marché de l'efficacité énergétique, et en particulier du dispositif des Certificats d'économies d'énergies (CEE). Elle exerce son activité sous la marque HELLIO.
Hébergeur du site :
Société OVH, SAS au capital de 10 174 560 €, située 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 424 761 419.
Internaute : personne physique se connectant au Site.
Utilisateur : personne physique inscrite sur le Site.
Bénéficiaire : personne physique bénéficiant d’une prime financière dans le cadre de la réalisation de travaux d’économies d’énergie valorisés dans le cadre des Certificats d’Economies d’Energie (CEE)
Informations personnelles : "les informations qui permettent, sous quelques formes que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent" (article 4 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978).
Obligé : personne visée à l’article L. 221-1 du code de l’énergie, y compris toute société Délégataire.
Délégataire : société ayant pour objet de mutualiser et prendre en charge les obligations d’économies d’énergie d’Obligés dans le cadre du dispositif des CEE et répondant aux exigences des articles R.221-5 et suivants du Code de l’énergie.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation régissent l'utilisation du site internet particulier.hellio.com édité par la société HELLIO SOLUTIONS, acteur de référence du marché de l'efficacité énergétique, en particulier du dispositif des Certificats d'économie d'énergie (Ci-après dénommé CEE) et spécialisée dans le financement sur mesure d'opérations d'économie d'énergie. La Société HELLIO SOLUTIONS est reconnue « structure délégataire » au sens de l’article R.221-5 du code de l’énergie (ci-après dénommée « Société Délégataire »), et doit, à ce titre, réaliser, faire réaliser, ou inciter à la réalisation d'opération d'économie d'énergie pour satisfaire à ses propres obligations d'économie d'énergie.
Par le biais du site particulier.hellio.com, HELLIO propose de financer tout ou partie des travaux de rénovation énergétique du logement (ci-après « Programme ») valorisables dans le cadre du dispositif des CEE. L’utilisation du site internet vise à la réalisation des prestations suivantes :
- Etablir les conditions d’éligibilité du bénéficiaire aux différents Programmes proposés par HELLIO faisant l’objet d’une contractualisation par l’utilisation du site internet et la validation de la demande par le bénéficiaire.
- Le cas échéant, après vérification des critères d’éligibilité, être informé sur le financement des travaux.
Les présentes Conditions d’Utilisation régissent l’utilisation du site internet particulier.hellio.com et déterminent les droits et obligations des Parties dans le cadre de cette mise en relation. L'accès au site particulier.hellio.com est libre et gratuit. Les frais engagés pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont intégralement supportés par l’Internaute. Il est interdit d'utiliser le site à titre commercial, sans l'accord préalable de HELLIO sous peine de poursuites judiciaires. L’Internaute ne pourra réclamer aucune indemnisation liée à l’inaccessibilité aux services du site internet en raison de sa suspension, interruption, modification sans préavis pour maintenance ou pour tout autre cas.
L'Internaute a la possibilité de contacter le site conformément aux dispositions de l’article 11.
L’Internaute, par sa simple navigation sur le site particulier.hellio.com reconnaît avoir eu connaissance et accepter sans réserve les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Cette adhésion à ces Conditions Générales d’Utilisation sera confirmée à la validation du formulaire par l’Internaute précédée de la mention « En cliquant sur "VALIDER", je reconnais avoir lu et accepté les Conditions générales d'utilisation et la Politique de confidentialité du site particulier.hellio.com». Enfin, à l’issue du formulaire, l’Utilisateur peut accepter de recevoir des informations et communications commerciales de la part de HELLIO ou l'un de ses partenaires pour mener à bien ses projets d'économies d'énergie.
En validant sa demande, l’Internaute déclare avoir la capacité juridique de contracter en vertu des lois françaises et valablement représenter la personne physique pour laquelle il s’engage en vertu d’un mandat, ou avoir l’autorisation d’un tuteur, curateur ou représentant légal. En outre, l’Internaute peut autoriser HELLIO à conserver et utiliser ses données nominatives pour lui proposer toute offre commerciale ultérieure relative aux économies d’énergie et au dispositif d’efficacité énergétique, dans les conditions identiques à celle énoncées à l’article 13 « Informatique et libertés » des présentes. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par HELLIO constituent la preuve de l’ensemble des transactions. HELLIO se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur le Site. Les Conditions Générales d’Utilisation applicables sont alors celles étant en vigueur à la date d’inscription sur le Site.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation régissent les relations entre les Utilisateurs d’une part et HELLIO d’autre part, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus ou catalogues émis par HELLIO et qui n’ont qu’une valeur indicative. Les conditions particulières de l’Internaute ne peuvent en aucun cas, sauf acceptation écrite d’HELLIO prévaloir contre ces Conditions Générales d’Utilisation. Toute condition contraire opposée par l’Internaute ou l’Utilisateur sera donc, à défaut d’acceptation expresse et écrite, inopposable à HELLIO, quel que soit le moment où elle aura été portée à sa connaissance. Le fait que HELLIO ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite disposition.
En se connectant sur particulier.hellio.com, l’Utilisateur émet une demande de travaux et/ou de financement de travaux de rénovation de son logement. HELLIO propose 3 offres :- La réalisation de travaux par HELLIO et financés jusqu’à à0% dans le cadre des certificats d’économies d’énergie. Cette offre peut-être complétée par MaPrimeRénov’, aide financière proposée par l’Agence Nationale de l’Habitat (Anah) et pris en charge par HELLIO SOLUTIONS au titre de sa qualité de Mandataire Anah. Dans cette hypothèse, HELLIO SOLUTIONS devra être muni d’un mandat administratif et financier conféré par le Bénéficiaire.
- Mettre en relation l’Utilisateur avec une entreprise de travaux partenaire Reconnue Garante de l’Environnement afin de réaliser ces travaux et les subventionner jusqu’à 00%,
- Proposer une prime financière permettant de financer jusqu’à 90%, les travaux d’économies d’énergie réalisés par l’entreprise de travaux du Bénéficiaire.
La demande de travaux et/ou de financement se fait en ligne sur le site Internet particulier.hellio.com. L’utilisateur renseigne les informations personnelles le concernant afin d’être qualifié par HELLIO en vue de confirmer l’éligibilité à la prime. Conformément à l’article 1316-1 du Code civil, l’Internaute s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.
À l’issue d’une visite technique, l’artisan partenaire émettra un devis indiquant le montant de la prime financée par les partenaires de HELLIO ou conclura à l’infaisabilité technique des travaux de rénovation du logement.
Le montant de la subvention dépend de la nature des travaux envisagés, du type d’équipement existant au sein du logement et des conditions de ressources de l’Utilisateur. L’Utilisateur a alors la possibilité de signer ce devis. Ce devis l’engage vis-à-vis de l’entreprise de travaux partenaire à accomplir les travaux et à régler, le cas échéant, le reste à payer si la subvention proposée ne couvre pas 100% des travaux.
L’Internaute mandate expressément HELLIO pour vérifier automatiquement ses conditions de revenus auprès des services du ministère des finances publiques en utilisant le service de vérification en ligne des avis. L’Utilisateur est informé que l’ensemble des données transmises par le service de vérification en ligne des avis sont archivées afin de constituer le dossier de Certificats d’Economies d’Energie conformément aux exigences de l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur. HELLIO s’engage à conserver ces données confidentielles de façon sécurisée, conformément à la loi et réglementation en vigueur. HELLIO se réserve la possibilité de refuser de proposer le financement pour les travaux envisagés en présence notamment de toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime. Les demandes seront traitées dans la limite des possibilités de HELLIO et de ses artisans partenaires. La formalisation de la demande de devis vaut déclaration de l’Utilisateur du rôle actif et incitatif de la société HELLIO SOLUTIONS dans la réalisation de ses travaux, même en cas de contact postérieur avec l’Artisan et un autre organisme de valorisation de CEE.
A l’issue de la visite technique, l’artisan partenaire établira un devis indiquant le montant des travaux à réaliser. HELLIO ne saurait être tenu responsable du montant du devis émis par l’artisan partenaire, ni du déroulement des travaux de rénovation du logement. La remise sur le montant des travaux est valable sous réserve de vérification des éléments du dossier de l’Utilisateur, suite à la vérification des caractéristiques de l'opération d'économie d'énergie, des revenus réels du ménage grâce à la transmission des avis d’imposition du ménage et de l’obtention de l’Attestation sur l’Honneur signée.
HELLIO se réserve le droit de refuser tout dossier si elle juge que les informations ou les documents fournis sont insuffisants et que la transmission de ce dossier au Pôle National des Certificats d'Économies d'Énergie peut présenter un risque réglementaire pour elle ou l'un de ses partenaires. Les dossiers refusés par la Société Délégataire ne pourront pas donner lieu à subvention. Si la Société Délégataire a engagé des dépenses, ces dossiers refusés feront l’objet d’une refacturation auprès du client. Le calcul du montant des certificats d'économies d'énergie générés par la réalisation de travaux d'économies d'énergie est conforme aux dispositions règlementaires. Il sera revu régulièrement en fonction de l'évolution de la réglementation relative aux certificats d'économies d'énergie. HELLIO fera ses meilleurs efforts pour actualiser le plus rapidement possible les fonctions de son simulateur de calcul mais ne sera pas tenue responsable d'un éventuel retard d'actualisation.
Les travaux sont effectués à l’adresse indiquée par l’Internaute lors de son inscription sur le Site. Les délais de réalisation des travaux ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne peuvent en rien engager la responsabilité de HELLIO.
HELLIO ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de retard dans l’exécution des travaux ou de tous vices et malfaçons qui pourraient apparaître suite à la réalisation des travaux.
HELLIO s’efforce de fournir sur le site Internet des informations aussi précises que possible. Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Toutes les informations indiquées sur le site Internet sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
HELLIO ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site Internet s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour. A ce titre, l’utilisateur du site doit s’assurer du bon fonctionnement de son matériel informatique et des logiciels qu’il utilise.
L’Utilisateur dispose d’un délai de rétraction de 14 jours sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation. Pour exercer son droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, l’Utilisateur exercera son droit de rétractation par tout moyen et notamment par courrier postal ou un mail exprimant sa volonté de se rétracter sans aucune ambiguïté, et mentionnant la demande concernée par cette rétractation.
La demande sera à adresser à la société HELLIO SOLUTIONS - 50, Rue Madame Sanzillon, 92110 PARIS.
Le cas échéant, l’Utilisateur est dans l’obligation de retourner à la Société HELLIO SOLUTIONS le bien livré au plus tard dans les 14 jours suivant l’envoi de sa rétractation. Les coûts directs de renvoi seront supportés intégralement par l’Utilisateur. Le retour du bien est à effectuer dans son état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant sa remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Les produits endommagés, salis ou incomplets mentionnés au devis ne seront pas repris.
La société HELLIO SOLUTIONS informera l’artisan concerné.
Le service clientèle du site est accessible du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00, par téléphone au 01 87 66 61 93 ou par courrier adressé à HELLIO SOLUTIONS - 50, Rue Madame Sanzillon, 92110 Clichy. Toute réclamation devra être adressée au service clientèle, par email ou par courrier aux adresses précisées ci-dessus.
Les délais contractuels peuvent être prolongés pour toute cause ayant placé HELLIO dans l’impossibilité de remplir ses obligations, en particulier en cas de force majeure (événement extérieur, imprévisible, et irrésistible dont le Vendeur ne peut raisonnablement avoir la maîtrise). De façon expresse, sont reconnus comme cas de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence française tout empêchement dans la fabrication imputable aux difficultés d’approvisionnement, aux pénuries de main d’œuvre et de matériel, à des mouvements de grève, à des interruptions de transport. Ces événements vaudront force majeure même s’ils ne revêtent pas les caractères imprévisible, irrésistible et insurmontable des événements réputés constitutifs de force majeure par la loi.
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa demande dans le cadre de mesures précontractuelles.
Selon l'article 6 du RGPD 2016/679 du 27 avril 2016, le responsable de traitement qui a la charge de l'exécution d'un contrat de mesures précontractuelles n'a pas la nécessité de demander le consentement de la personne concernée.
Ces données sont conservées pour une durée de six ans (sauf dispositions particulières indiquées dans la charte de politique de confidentialité) et sont exclusivement destinées au Vendeur et ses partenaires pour l’exécution, le traitement, la gestion du paiement des commandes et la constitution des demandes de Certificats d’Economies d’Energie conformément à la réglementation applicable.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet “particulier.hellio.com” répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données. L’Utilisateur pourra recevoir d’autres informations portant sur des opérations ultérieures d’économies d’énergie.
L’Utilisateur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, effacement ou suppression, d'opposition, de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé par voie électronique ou courrier auprès du service client de HELLIO dont les coordonnées sont indiquées à l’article 11 ou auprès du Délégué à la Protection des Données : INTELIJEN SAS – 37, Rue des Mathurins 75008 Paris – email : dpo-service@lefebvre-sc.fr
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