Loi Climat et résilience : quelles interdictions dépendent du DPE ?

Afin d’éliminer les logements énergivores, la loi Climat et résilience a introduit plusieurs interdictions et obligations concernant les logements mal classés sur le Diagnostic de performance énergétique (DPE). Ce sont effectivement les logements les plus gourmands en énergie, appelés “passoires thermiques” ou “passoires énergétiques”, qui sont les plus impactés par la loi. Loyers gelés, interdictions de location, audit énergétique et DPE collectif obligatoires, Hellio revient sur toutes les réglementations de la loi Climat qui bouleversent le marché de l’immobilier.

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Qu’est-ce que la loi Climat et résilience ?

Publiée le 24 août 2021, la loi Climat et résilience porte sur la lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets. Son objectif principal est de réduire d’au moins 40 % les émissions de gaz à effet de serre françaises d’ici à 2030 (par rapport à 1990). Afin d’accélérer la transition écologique en France, la loi a instauré plusieurs mesures dans différents domaines : le logement, la consommation, la production, le travail, les déplacements, l’artificialisation des sols et enfin l’alimentation.

La thématique sur le logement porte sur la lutte contre les passoires thermiques et l’accélération des travaux de rénovation énergétique. En effet, la loi Climat et résilience souhaite réduire le nombre de ménages en situation de précarité énergétique, une problématique qui touche 3,4 millions de personnes en France (ONPE - Observatoire national de la précarité énergétique - Édition 2^e semestre 2022). Les passoires thermiques, c’est-à-dire des logements très énergivores (classés F ou G sur le DPE), contribuent fortement à la précarité énergétique des ménages.

Quelles sont les mesures de la loi Climat et résilience concernant le DPE ?

Quatre grandes réglementations dépendent de la classe énergétique du Diagnostic de Performance Énergétique : loyers gelés pour les passoires thermiques, interdictions de location des logements énergivores ainsi que le DPE collectif et l’audit énergétique obligatoires.

1. Gel des loyers pour les passoires thermiques

Depuis le 24 août 2022, le loyer des passoires thermiques est gelé ! C’est-à-dire que les propriétaires de logements classés F ou G sur le Diagnostic de performance énergétique (DPE) ne peuvent plus augmenter leur loyer depuis cette date.

• Quels sont les contrats de bail concernés ?

Cette restriction, imposée par la loi Climat, prend effet lors de la reconduction du bail ou de la remise en location du logement. Sans compter qu’il est également interdit de réviser le loyer en cours de bail.

• Le gel des loyers s’applique-t-il lorsque le loyer de référence augmente ?

Oui, même si le loyer de référence est en hausse, un propriétaire bailleur de passoire énergétique doit conserver le sien.

2. Interdiction de location des logements énergivores

Les propriétaires ont progressivement l’interdiction de louer les logements les moins bien notés au DPE :

• 1^er janvier 2023 : la location des logements classés G + est interdite (soit les biens consommant plus de 450 kWh d'énergie finale par mètre carré et par an) ;
• 1^er janvier 2025 : la location des logements classés G sera interdite ;
• 1^er janvier 2028 : la location des logements classés F sera interdite ;
• 1^er janvier 2034 : la location des logements classés E sera interdite.

À partir de ces échéances, ces biens sont considérés comme indécents par la Loi. Les locataires peuvent alors exiger des travaux d’efficacité énergétique à leur bailleur.

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3. DPE collectif obligatoire par la loi Climat et résilience

Les résidences collectives dont le permis de construire a été déposé avant le 1^er janvier 2013 devront réaliser un diagnostic de performance énergétique collectif, selon les échéances suivantes :

• 1^er janvier 2024 pour les immeubles de plus de 200 lots ;
• 1^er janvier 2025 pour les immeubles entre 50 et 200 lots ;
• 1^er janvier 2026 pour les immeubles de moins de 50 lots.

De plus, ce DPE collectif doit être renouvelé ou mis à jour tous les dix ans. À moins qu’un diagnostic réalisé après le 1^er juillet 2021 affirme que le bâtiment appartient à la classe énergétique A, B ou C.

4. Audit réglementaire obligatoire en monopropriété

La loi Climat et résilience rend obligatoire la réalisation de l’audit réglementaire des biens en monopropriété mis en vente :

• Au 1^er avril 2023 : pour les logements classés F et G ;
• Au 1^er janvier 2025 : pour les logements classés E ;
• Au 1^er janvier 2034 : pour les logements classés D.

Qu’est-ce qu’un audit énergétique ?

L’audit énergétique est une analyse d’un immeuble ou d’un logement individuel, suivie de plusieurs scénarios de travaux et de conseils, dans le but de réaliser des travaux de rénovation énergétique efficaces.

Attention à ne pas confondre l’audit réglementaire avec l’audit incitatif !

L’audit incitatif est plus précis et encourage le commanditaire (c’est-à-dire le propriétaire) à entreprendre des travaux. Celui-ci est obligatoire pour avoir des aides qui financent des travaux de rénovation globale.

Alors que la version réglementaire a pour but de renseigner l’acquéreur sur son futur bien en termes de performance énergétique. Celui-ci est commandé par le vendeur et doit être remis aux différents acquéreurs potentiels, dès leur première visite.

Qu’est-ce qu’une monopropriété ?

C’est une maison individuelle ou un immeuble entier appartenant à une seule personne. Par conséquent, l’audit réglementaire n’est pas obligatoire pour les copropriétés (car elles appartiennent à plusieurs propriétaires).

Comment améliorer son DPE pour éviter les interdictions de la loi Climat et résilience ?

Une seule solution pour améliorer son DPE : réaliser des travaux de rénovation énergétique ! Cette solution permet d’augmenter la classe énergétique d’un logement et, par la même occasion, d’éviter le gel de loyer, les interdictions de location ainsi que l’audit réglementaire.

Quels sont les types de travaux qui améliorent le DPE ?

Plusieurs postes de travaux améliorent la performance énergétique d’un bien :

• Isolation thermique des murs par l’extérieur ou par l’intérieur, des combles, des planchers bas, de la toiture ;
• Remplacement du système de chauffage : les chauffages fonctionnant au fioul, gaz ou au charbon sont gourmands en énergie et polluants tandis que les chauffages tels que les pompes à chaleur, les chaudières biomasse ou encore les panneaux solaires thermiques sont peu émetteurs de carbone et plus économiques ;
• Installation d’une VMC (ventilation mécanique contrôlée) double ou simple flux ;
• Changement des menuiseries (tel que l’installation de fenêtres double vitrage) ;
• Installation d’ampoules LED ;
• Installation de panneaux photovoltaïques pour autoconsommer de l’électricité produite sur place ;
• Etc.

Une rénovation globale et performante pour améliorer considérablement le DPE

Une rénovation complète d’un bien - maison ou copropriété entière - consiste à rénover plusieurs postes de travaux afin de réaliser un maximum d’économies d’énergie. Chaque logement étant unique, le but n’est pas forcément de rénover tous les postes de travaux. Ainsi, la réalisation d’un audit énergétique avant les travaux permettra d’évaluer le bien, de définir des travaux adaptés au logement et de bien coordonner chaque étape du projet.

Une rénovation globale apporte effectivement de nombreux avantages :

• Amélioration importante du confort thermique ;
• Réduction des factures énergétiques ;
• Réduction des gaz à effet de serre, permettant de contribuer à la lutte contre le changement climatique ;
• Gain de temps, au niveau de la préparation et la coordination des travaux ainsi que des démarches administratives ;
• Éligibilité aux aides financières : MaPrimeRénov’, le Coup de pouce Rénovation globale des Certificats d’économies d’énergie (CEE), l’Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ), le taux de TVA réduit à 5 %... ;
• Anticipation des interdictions de la loi Climat et résilience ;
• Valorisation du bien (augmentation de la valeur verte).

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