Quelle est la durée de validité du DPE (diagnostic de performance énergétique) ?

Valable 10 ans, le diagnostic de performance énergétique (DPE) est né en 2006. D’abord obligatoire pour la vente d’un logement, ce document l’est désormais aussi pour la location, depuis 2007. Plusieurs réformes ont jalonné le parcours du DPE dans l’horizon immobilier, et ont modifié la loi, afin de le fiabiliser et d’inciter à la transition écologique des bâtiments.

Les particuliers sont de plus en plus au fait de l’importance d’un bon diagnostic énergétique pour choisir leur logement, tant en achat qu’en location. La lisibilité de l’étiquette énergie, allant du vert au rouge, permet de connaître en un coup d'œil le niveau de performance énergétique du logement. Méthode de calcul, obligations et durée de validité, découvrez notre guide pour tout savoir sur le nouveau DPE.

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Qu’est-ce que le DPE (diagnostic de performance énergétique) ?

DPE est un diagnostic thermique qui sert à évaluer la performance énergétique d’un logement ou d’un bâtiment, d’après l’étude de ses caractéristiques techniques.

Auparavant basée sur les factures de consommation des précédents occupants du logement, la méthode de calcul du diagnostic de performance énergétique a évolué en 2022, et prend désormais uniquement en compte les caractéristiques du bâti. La qualité de l’isolation et de la ventilation, ainsi que le mode de chauffage sont déterminants pour l’attribution des classes énergétiques.

Ce document d’évaluation détermine :

• La consommation d’énergie primaire du logement, exprimée en kWh/m²/an.
• Les émissions de gaz à effet de serre (GES), exprimées en « poids d’équivalent » CO₂/m²/an.

Ces informations permettent de classifier la consommation d’énergie et l'émission de gaz à effet de serre de l’habitation, selon des étiquettes énergétiques allant de la lettre A, pour les logements économes et performants, à la lettre G, pour les plus énergivores et polluants.

À compter du 1^er janvier 2023, seuls les logements qui affichent une consommation d’énergie (production d’eau chaude, chauffage, ventilation, éclairage, etc.) inférieure à 450 kWh/m² en énergie finale seront considérés comme décents. 90 000 biens deviennent de fait exclus du marché de la location.

Également, le diagnostic de performance énergétique (DPE) contient des préconisations de travaux de rénovation énergétique, afin d’identifier les principaux éléments à améliorer dans le logement. Cela peut être, par exemple, le remplacement d’un ancien système de chauffage par une chaudière à gaz à très haute performance énergétique, ou bien l’isolation thermique du logement par l’extérieur.

Pour aller plus loin, il est possible de réaliser un audit énergétique, afin d’obtenir un plan détaillé de travaux, et des prévisions précises d’économies d’énergie.

Quels sont les logements concernés par le DPE ?

Le diagnostic de performance énergétique doit être réalisé dans tous les logements en France métropolitaine, sauf si le bien est destiné à être occupé moins de 4 mois par an. Cela inclut les logements anciens, neufs, du secteur privé ou social, les maisons comme les appartements.

En somme, tous les biens immobiliers mis en vente ou en location sur le marché résidentiel doivent bénéficier d’un DPE en cours de validité. Ce document est annexé au dossier de diagnostic technique (DDT) remis à l’acquéreur ou au locataire, lors de la vente ou de la location, au même titre que les diagnostics plomb, amiante ou électrique notamment.

Qui réalise le DPE (diagnostic de performance énergétique) ?

Le DPE doit obligatoirement être réalisé par un diagnostiqueur professionnel certifié. Depuis 2007, les professionnels aptes à réaliser un DPE disposent d’une certification accréditée par le COFRAC (Comité français d'accréditation), après avoir suivi une formation.

La profession est strictement encadrée par le ministère de la Transition énergétique.

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Quelle est la durée de validité du DPE ?

Depuis le 1^er juillet 2021, conformément au décret n° 2020-1610 du 17 décembre 2020, de nouvelles modalités de calcul du DPE sont entrées en vigueur, pour le rendre plus fiable et plus complet. Les modifications ont également impacté la durée de validité du DPE, pour harmoniser progressivement les diagnostics sur ce nouveau référentiel.

Tous les DPE réalisés à partir du 1^er juillet 2021 sont valables 10 ans. Pour les diagnostics réalisés avant cette date, la validité varie :

• Les diagnostics énergétiques réalisés entre 2013 et 2017 sont valables jusqu’au 31 décembre 2022.
• Les DPE de 2018 sont valables jusqu’au 31 décembre 2024.
• Les DPE réalisés entre le 1^er janvier 2019 et le 30 juin 2021 sont valables jusqu’au 1^er janvier 2025.

Dans quels cas le diagnostic DPE est-il obligatoire ?

L’obligation de réalisation du diagnostic de performance énergétique a été mise en place dès 2006, par le décret n° 2006-1147, et a progressivement été étendue. Le DPE est désormais obligatoire dans les cas suivants :

• La mise en vente d’un bien immobilier. Composante essentielle du dossier de diagnostic technique (DDT), ce document est remis à l’acquéreur ou à l’acquéreuse lors de l’établissement du compromis de vente.
• La mise en location d’un bien immobilier. Le DPE doit être annexé au contrat de location (bail), sauf deux cas particuliers d’exonération du DPE, pour un logement loué dans les territoires d’Outre-mer, ou occupé moins de 4 mois par an.
• L’affichage sur annonce immobilière. L’étiquette énergétique du logement mis en vente ou en location doit clairement être mentionnée sur l’annonce. Pour les affichages en agence, l’étiquette énergie doit être présentée en couleur et de manière lisible.
• Les bâtiments en copropriété doivent réaliser un diagnostic de performance énergétique collectif. Il porte alors sur les parties communes et privatives. L’article L. 126-31 du Code de la construction et de l’habitat a été mis à jour par la loi Climat et Résilience pour imposer cette obligation. Celle-ci sera progressivement généralisée à l’ensemble des copropriétés dont le permis de construire a été déposé avant le 1^er janvier 2013.

Quelles sont les sanctions pour le vendeur ou le bailleur si le DPE a expiré ?

Si le DPE d'une maison ou d'un appartement n’est plus valide lors de la vente ou de la location, le propriétaire encourt des sanctions.

Le DPE en location

Le locataire doit apporter la preuve du préjudice (exemple : le logement est moins performant qu’indiqué, et la consommation énergétique plus élevée), afin de réclamer une compensation financière à son bailleur. Faute d’accord, il pourra demander au tribunal compétent la réduction du loyer, ainsi que le versement de dommages et intérêts.

Le DPE lors d’une vente

Le DPE est un diagnostic obligatoire. Depuis le 1^er juillet 2021 et suite au décret 2020-1610, il n’est plus simplement remis à titre d’information mais devient opposable. Concrètement, le diagnostic de performance énergétique fourni à l’acquéreur ou au locataire pour une vente ou une location engage la responsabilité du propriétaire.

Au-delà des dommages et intérêts, l’acheteur victime du préjudice pourra intenter une action pour réduire le prix de vente, ou demander l’annulation de celle-ci.

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