Réforme du DPE : quels changements, quels constats ?

Depuis son instauration en 2006, le diagnostic de performance énergétique (DPE) a connu plusieurs évolutions. Le 1^er juillet 2021, le DPE a fait sa mue ! L’État a engagé une réforme profonde du dispositif — pleinement inscrite dans la loi Climat et résilience — pour offrir une base plus solide aux acteurs de la rénovation énergétique. Le nouvel outil gagne à la fois en fiabilité et en lisibilité, et se dote d’une valeur juridique. Concrètement, qu’est-ce qui a changé ? La réforme du DPE a-t-elle porté ses fruits ? Hellio revient en détail sur ces points.

Pour aller plus loin que ce bilan, nous vous conseillons d'opter pour un audit énergétique du logement.

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Qu’est-ce qu’un diagnostic de performance énergétique (DPE) ?

Créé en 2006 à l’échelle française, le diagnostic de performance énergétique (DPE) fait partie intégrante de la politique énergétique européenne. Ce document de référence sert à évaluer la consommation d’énergie des logements, ainsi que la quantité de gaz à effet de serre rejetés dans l’atmosphère. En fonction des résultats, une classe énergétique est attribuée au logement sous la forme d’une lettre allant de A (excellent) à G (mauvais).

Le DPE est obligatoire avant toute vente ou mise en location d’un bien immobilier, à l’exception des logements occupés moins de 4 mois par an.

La durée de validité du DPE est de 10 ans. Attention toutefois, car les anciennes versions — celles réalisées avant la réforme du 1^er juillet 2021 — sont valables moins longtemps. Le décret du 17 décembre 2020 précise leurs dates d’expiration :

• Les DPE effectués entre 2013 et 2017 sont valables jusqu’au 31 décembre 2022.
• Les DPE datant de 2018 à fin juin 2021 sont valables jusqu’au 31 décembre 2024.

Par ailleurs, ce diagnostic doit impérativement être conduit par des professionnels certifiés, sous peine d’une amende de 1 500 €.

Quelles sont les modifications du DPE induites par la réforme 2021 ?

En 2021, le DPE a été sérieusement repensé, consolidé, et amélioré. L’outil revendique aujourd’hui plus de précision, de lisibilité, et de portée juridique. Faisons le point sur ces changements.

Une méthode de calcul révisée pour une meilleure fiabilité

Avant l’été 2021, les diagnostiqueurs basaient leurs calculs sur les factures d’énergie associées aux biens. Problème : les données recueillies, et donc les résultats obtenus, dépendaient fortement des habitudes de vie des ménages. La réforme gomme ce défaut avec l’abandon du DPE dit « sur facture », et la mise en place d’une méthodologie unifiée.

Dorénavant, les nouveaux DPE sont établis uniquement sur la base des caractéristiques physiques des logements, telles que :

• Le bâti,
• La qualité de l’isolation,
• Les types de fenêtres,
• Le système de chauffage,
• L’éclairage,
• La ventilation.

La prise en compte de ces critères permet ainsi de dresser un bilan plus représentatif de la performance énergétique de l’habitation, et donc de ses consommations théoriques dans une situation classique.

Autre conséquence directe : la fin des DPE vierges. Avec la refonte du mode de calcul, les diagnostiqueurs n’ont en effet plus le droit d’éditer des DPE blancs.

La fusion des étiquettes énergie-climat

Les deux étiquettes historiques du DPE ne font plus qu’une ! Avant la réforme, on distinguait l'étiquette énergie — du rouge au vert — et l'étiquette climat (empreinte carbone) en dégradé de violet. Les deux apparaissent désormais au même niveau. Surtout, une seule note globale est retenue, de A à G. Il s'agit de la plus mauvaise classe des deux. Par exemple, si un logement est classé C en consommation énergétique mais D en émissions de gaz à effet de serre, sa lettre unique sera D.

L’affichage d’une estimation de la facture énergétique annuelle

Si vous faites réaliser le DPE de votre maison, vous observerez une autre nouveauté : l’estimation des coûts annuels d’énergie du logement. En effet, le DPE se veut plus lisible et plus clair pour les utilisateurs et utilisatrices. La première page comporte ainsi une fourchette de prix facilement repérable. Elle permet aux acheteurs ou locataires potentiels de se faire une idée des dépenses liées aux postes de consommation suivants :

• Chauffage,
• Eau chaude sanitaire,
• Climatisation,
• Éclairage,
• Auxiliaires de génération, de distribution et de ventilation.

Depuis le 1^er janvier 2022, cette indication tarifaire doit obligatoirement apparaître dans les annonces immobilières.

Le caractère opposable du DPE

Le lifting du DPE s’opère également au niveau juridique, puisqu’il gagne en valeur grâce à la loi Elan. Il devient en effet pleinement opposable au même titre que les autres diagnostics immobiliers, perdant ainsi son caractère purement informatif. Concrètement, cela signifie qu’un acheteur ou locataire peut se retourner contre le vendeur ou le bailleur en cas de DPE erroné.

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Quel est l’objectif de la réforme du DPE ?

Les pouvoirs publics ont souhaité remettre le DPE au goût du jour afin qu’il intègre mieux les enjeux climatiques. L’ambition est limpide : réduire les émissions de gaz à effet de serre et la consommation énergétique des bâtiments du secteur résidentiel.

Comme le souligne l’ancienne ministre Emmanuelle Wargon, « le nouveau DPE est une brique indispensable de notre politique de rénovation énergétique des logements et de lutte contre les passoires énergétiques ». En ce sens, l’outil a vocation à inspirer la confiance des Français et des Françaises en offrant une meilleure information, plus compréhensible et lisible.

Les annonces des biens de lettre F ou G comportent désormais une mise en garde pour les futurs acquéreurs ou locataires : la mention « consommation énergétique excessive ».

De nouvelles exigences qui ciblent les passoires thermiques

La réforme du DPE va de pair avec les changements majeurs apportés par les lois Énergie et climat (2019), et Climat et résilience (2021). La classe énergétique déterminée par le DPE devient d’une importance capitale pour les bailleurs, puisqu’elle impacte directement la mise en location du bien. En effet, une mauvaise note sur le DPE se traduira prochainement par une interdiction de location. Les premiers concernés seront les logements notés G à compter de 2025, suivis par les biens F en 2028, puis E en 2034.

Depuis l'été 2022, ces mêmes propriétaires bailleurs n'ont plus le droit d'augmenter le loyer de leurs passoires.

Un bilan mitigé : la refonte du DPE suscite la critique

La réforme soulève toutefois des craintes et des interrogations. Dans sa dernière enquête menée un an après l’entrée en vigueur du nouveau DPE, l’UFC-Que Choisir met en doute la pertinence de l’outil. Les facteurs pointés du doigt : des notes différentes pour un même bien (avec parfois jusqu’à 3 classes énergétiques d’écart), et des suggestions de travaux de rénovation « farfelues » et « ahurissantes ». L’association de consommateurs dénonce un manque de compétence des professionnelles et professionnels certifiés, et reproche aux pouvoirs publics de cautionner ces derniers.

Face au cri d’alarme de l’UFC-Que Choisir, le président de la Chambre des diagnostiqueurs immobiliers de la FNAIM a pris la parole à la fin du mois de septembre 2022. D’après Yannick Ainouche, la responsabilité n’incombe pas seulement aux diagnostiqueurs. Il rappelle que « l’amélioration du DPE est un chantier permanent », et que malgré la réforme, la méthode de calcul n’est aujourd’hui pas infaillible, et « ne le sera sans doute jamais ».

En revanche, il se déclare favorable à un renforcement de la formation des diagnostiqueurs et à une révision du système de certification. À ce titre, il évoque l’idée d’une autorité destinée à sanctionner les professionnels peu scrupuleux qui nuiraient à l’image de la filière.

Par ailleurs, il insiste sur le fait que les travaux mentionnés dans le DPE ne sauraient en aucun cas être opposables. Il s’agit de simples recommandations : libre aux propriétaires de les suivre, ou pas. À ce propos, Hellio rappelle le rôle majeur de l’audit dans la conduite d’une rénovation. Les ménages désireux de gagner une ou plusieurs classes sur le DPE ont tout intérêt à opter pour une étude plus approfondie. C’est là l’objectif même de l’audit énergétique : fournir plusieurs scénarios de travaux détaillés qui présentent les gains de performances associés.

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