Durant cette période estivale 2026, le gouvernement prévoit d’instaurer plusieurs mesures à propos du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE individuel et collectif). Ces changements auront lieu à compter du 1er janvier 2027. Décryptage Hellio sur le bilan qui analyse l’efficacité énergétique des logements et fait partie des sujets ayant le plus d’impacts sur les secteurs de la rénovation et de l’immobilier.
L’ESSENTIEL SUR LES CHANGEMENTS DU DPE EN 2027
- Réseau de chaleur efficace, classe A0, production d’énergie renouvelable… l’arrêté du 11 juin 2026 apporte des modifications concernant le DPE pour s’aligner sur les exigences européennes issues de la directive sur la performance énergétique des bâtiments ;
- Un projet d’arrêté envisage de modifier à nouveau le coefficient de conversion d’électricité de l'énergie finale en énergie primaire, passant de 1,9 à 1,7 sur les DPE et les audits énergétiques.
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Réseau de chaleur et DPE : quels changements en 2027 ?
Dès janvier 2027, un DPE devra intégrer le terme de “réseau de chaleur efficace” lorsqu’un bâtiment est raccordé. La liste des réseaux de chaleur efficaces en France métropolitaine se trouve dans l’arrêté du 15 septembre 2006 (Annexe 7).
Pour rappel, un réseau de chaleur est efficace lorsque :
- Il est capable d'assurer un approvisionnement continu (article R711-4 du code de l’énergie) ;
- La part des énergies renouvelables et de récupération dans l'approvisionnement en chaleur du réseau est supérieure ou égale à 50 % jusqu’en décembre 2039, à 75 % à partir de 2040 et 100 % à partir de 2050 (article L711-4 du code de l'énergie).
Nouvelles données sur la production et la consommation énergétique
Des nouvelles mentions doivent figurer sur le rapport du DPE pour les maisons individuelles, appartements et bâtiments collectifs (source : arrêté du 11 juin 2026) :
- Quantité d’énergie renouvelable totale produite du logement ou bâtiment (en kWh) ;
- Quantité d’énergie renouvelable produite sur site ventilée par source d’énergie (en kWh) ;
- Rapport énergie renouvelable totale produite sur site / consommation d’énergie finale totale (en tenant compte de l’énergie autoconsommée) ;
- Rapport énergie renouvelable produite sur site ventilée par source d’énergie / consommation d’énergie finale (en tenant compte de l’énergie autoconsommée) ;
- Principal vecteur / source énergétique en énergie primaire et en énergie finale ;
- Évaluation de la durée de vie restante du système de chauffage existant ainsi que, s’il existe, du système de climatisation ;
- Évaluation de la capacité du site à réagir à des signaux externes et adapter sa consommation énergétique afin de contribuer à la flexibilité du système électrique. Par exemple, les moyens suivants permettent de réguler cette consommation :
- Souscrire à une offre heures creuses/heures pleine (on parle alors d’effacement électrique) ;
- Posséder un thermostat programmable et/ou connecté ;
- Posséder un système de chauffage intelligent (c’est-à-dire connecté à un smartphone ou une tablette).
- Évaluation de la capacité du système d’émission et de distribution de chaleur à fonctionner des températures basses.
Nouvelle étiquette A0 pour les biens à émissions nulles
La note A0 complète les classes A ou B et met en avant un logement ou un bâtiment qui ne consomme aucune énergie fossile (uniquement des énergies renouvelables - ENR). Autrement dit, un bien classé A ou B peut également obtenir la note A0, à condition de respecter les critères suivants :
- Méthode utilisée : 3CL-DPE-2021 ;
- Étiquettes Énergie et Climat générée A ou B ;
- Énergies utilisées : renouvelables (comme les panneaux solaires) ou provenant d’un réseau de chaleur efficace (alimenté à plus de 50 % en ENR). Il ne doit pas y avoir d’installation de chauffage ou production d’eau chaude sanitaire (ECS) susceptible d’utiliser des énergies fossiles (comme les réseaux de chaleur fonctionnant aux énergies de récupération) ;
- Respect des conditions de la réglementation RE2020.
Source : arrêté du 11 juin 2026
Ventilation : changements 2027 concernant le renouvellement d’air sur le DPE
Dès 2027, le schéma de répartition des déperditions tient compte du renouvellement d’air (à la place de la ventilation). En outre, le calcul est divisé en deux calculs distincts pour les déperditions par renouvellement d’air :
- Calcul des déperditions liées à la ventilation : DRvent (W/K) = 0,34 * Qvent (débit d'air lié au système de ventilation (m3/h)) ;
- Calcul des déperditions liées à l’aération et défaut d’étanchéité : DRaeration (W/K) = 0,34 * Qperm (débit d'air lié à la perméabilité à l'air (m3/h)).
Ces deux calculs permettent de distinguer les déperditions d’énergie liées à l’entrée d’air extérieur dans une pièce, qu’elles soient dues à la ventilation ou à des fuites et infiltrations d’air.
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Données sur la production d’énergie renouvelable d’un bâtiment
Pour les DPE réalisés à partir d’un descriptif des caractéristiques du bâtiment producteur d’énergie renouvelable, le calcul est le suivant : Production d'EnR d’un appartement = Production d'EnR du bâtiment collectif X (Surface du logement / Surface du bâtiment).
Source : arrêté du 11 juin 2026
À lire aussi :
- Quels étaient les changements en 2025 et 2026 concernant le DPE ?
- Quel était le changement sur le DPE pour les petites surfaces ?
2e réforme du facteur de conversion de l’énergie finale/primaire de l'électricité
Un projet d’arrêté prévoit une nouvelle fois de modifier le coefficient de conversion d’électricité de l'énergie finale (EF) en énergie primaire (EF), passant de 1,9 à 1,7 sur les DPE et les audits énergétiques.
En janvier 2026, ce coefficient avait déjà été révisé en passant de 2,3 à 1,9.
Cette réforme est encore à l’état de projet et n’a pas encore été promulguée.
Le ministère de la Transition écologique a lancé une consultation publique. Les résultats ont été publiés le 13 août 2026 ; 108 contributions ont été déposées, dont :
- 29 favorables à l’abaissement du coefficient ;
- 18 défavorables à son abaissement ;
- 26 propositions alternatives.
LE CHIFFRE HELLIO : 14 %
Cette réforme permettrait de réduire de 14 % le nombre de passoires énergétiques dans le parc locatif privé, soit environ 125 000 logements. Ce nombre monte à 300 000 en incluant l’ensemble des logements français.
En revanche, ce changement ne permet pas de diminuer ses factures d’énergie. La consommation et le prix de l’énergie restent identiques.
Si le projet d’arrêté est validé, il sera possible d’obtenir une attestation gratuite de changement d'étiquette à l’aide d’un simulateur de l'observatoire de l'ADEME, comme en 2026.
Pourquoi ce coefficient de conversion de l’électricité est réformé une 2e fois ?
Plus le facteur de conversion pour l’électricité diminue, plus les logements chauffés à l’électricité obtiennent un classement sur le DPE plus favorable que ceux chauffés au gaz ou au fioul. En effet, on considère que l'impact carbone des chauffages fonctionnant à l’électricité est généralement inférieur (en raison du mix électrique français).
Ainsi, cette révision à la baisse dans le calcul de la méthode 3CL-DPE 2021 permet :
- D’assouplir les interdictions et les obligations sur les diagnostics énergétiques ;
- D’orienter les travaux de rénovation énergétique en priorité vers les logements fonctionnant aux énergies fossiles (gaz, fioul, charbon) ;
- De favoriser l’électrification des usages dans le secteur du bâtiment.
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Cette réforme est encore à l’état de projet et n’a pas encore été promulguée.
