Quel est le calendrier d'interdiction de location des passoires thermiques au DPE ?

Avec la loi Climat et Résilience, les logements les plus énergivores, mal notés au DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) sont progressivement interdits à la location. Alors, quelles sont les dates à retenir pour les propriétaires et bailleurs ? Quelles sont les modalités de cette mesure ? Peut-on contourner les échéances ? Hellio vous explique tout sur le calendrier de l’interdiction de location des DPE E, F et G.

Vous souhaitez améliorer votre DPE ?

Loi Climat et Résilience : des mesures pour lutter contre les logements énergivores

Promulguée en 2021, la loi Climat et Résilience vise à accélérer la transition énergétique et écologique dans de nombreux secteurs, dont le bâtiment. Cette loi, qui traduit une partie des propositions de la Convention Citoyenne pour le Climat (CCC), présente différentes mesures pour lutter contre les logements énergivores. On y trouve notamment l’interdiction de mise en location des logements mal classés au DPE (diagnostic de performance énergétique).

Visible sur les annonces immobilières, le DPE permet de classer les logements en fonction de leur performance énergétique, grâce à une note allant de A (logement très performant) à G (logement très énergivore). Les biens notés F et G sont les moins performants et les plus polluants : on parle alors de “passoires thermiques”.

Pourquoi et comment interdire la location de certains DPE ?

Avec la loi sur les passoires thermiques, le gouvernement entend éradiquer les logements les plus énergivores. En effet, ces derniers sont polluants et responsables d’importantes émissions de gaz à effet de serre. Ils sont aussi synonymes de précarité énergétique, à savoir d’inconfort et de factures de chauffage élevées pour leurs occupants.

La nouvelle mesure contre les logements mal notés au DPE vise ainsi les propriétaires bailleurs : ces derniers ne pourront plus mettre en location leur logement s’il est classé E, F ou G au DPE. L’objectif ? Les inciter à rénover et améliorer l’efficacité énergétique de leur maison ou appartement. Cette interdiction sera progressive, puisqu’un calendrier de mise en application de la loi est prévu sur plusieurs années.

Interdiction à la location des mauvais DPE : quel est le calendrier ?

Le calendrier d’interdiction de location des logements énergivores prévoit plusieurs échéances, en fonction du classement DPE du bien. En résumé :

• 1^er janvier 2023 : G+ ;
• 1^er janvier 2025 : G ;
• 1^er janvier 2028 : F ;
• 1^er janvier 2034 : E .

Note : on réduit souvent la lettre du DPE à la consommation d’énergie, mais elle tient également compte des émissions de CO₂.

1^er janvier 2023 : interdiction de location pour les logements G+

Depuis le 1^er janvier 2023, tous les logements ayant une consommation d’énergie primaire supérieure à 450 kWh.m² par an ne peuvent plus être loués. Ces passoires thermiques se situent au-dessus du seuil d’indécence énergétique et sont donc devenues impropres à la location. Ici, les bailleurs et locataires ne peuvent pas se baser sur la lettre apparaissant sur le DPE, car ce seuil d’énergie primaire n’y figure généralement pas. On parle de la classe énergétique G+.

1^er janvier 2025 : interdiction étendue à toutes les classes G

À partir du 1^er janvier 2025, l’interdiction de location s’étend au reste des logements notés G au DPE. C’est-à-dire tous les biens ayant une consommation annuelle supérieure à 420 kWh.m² (en énergie finale). En tout, cette classe énergétique représente environ 1,9 million de logements français qui ne pourront plus être destinés à la location à partir de cette date.

1^er janvier 2028 : interdiction de location pour les DPE F

L’interdiction à la location des maisons et des appartements notés F sera mise en application le 1^er janvier 2028. Il s’agit de biens dont la consommation dépasse 330 kWh.m² par an. Cela représente près de 2,8 millions de logements bannis du marché locatif.

1^er janvier 2034 : interdiction de location pour les classes E

Après l’interdiction de location des DPE F et G, c’est celle des logements classés E qui interviendra dès le 1^er janvier 2034 : 6,5 millions de logements sont ici concernés. Leur consommation énergétique annuelle est supérieure à 250 kWh.m². Source : Ministère de la Transition écologique - La loi climat et résilience : l’écologie dans nos vies.

Hellio se charge de votre projet de rénovation globale

Dates d’interdiction de location des DPE : quelles sont les modalités ?

Les nouvelles mesures concernant l’interdiction de louer suscitent de nombreuses interrogations chez les propriétaires bailleurs. Est-ce que certains logements peuvent être exemptés ? Quelles pénalités en cas de location malgré l’interdiction ? Comment continuer à louer son logement ? Hellio vous dit tout.

Quels sont les contrats de location concernés par l’interdiction ?

La mesure concerne tous les nouveaux contrats de location, conclus aux dates prévus par le calendrier d’interdiction à la location. Si le logement fait l’objet d’un contrat de location en cours, l’interdiction s’applique au moment du renouvellement ou de la reconduction tacite du bail.

Existe-t-il des exceptions ?

Oui, le décret n°2022-510 du 8 avril 2022 présente différents cas de figure permettant à un propriétaire de louer son bien malgré sa mauvaise classe énergétique. Ces exemptions concernent principalement les logements ayant des contraintes architecturales ou patrimoniales (sites inscrits ou classés, à proximité d’un monument historique, par exemple).

Dans les logements collectifs, un copropriétaire démontrant qu’il a réalisé des travaux de rénovation individuels, sans résultat sur l’amélioration du DPE, peut également être exempté. Pour cela, il doit prouver sa tentative de faire voter une rénovation à l’échelle de l’immeuble (exemple : isolation thermique par l’extérieur ou ITE), sans succès.

Quels risques pour un bailleur qui loue son logement malgré l’interdiction ?

Si le locataire constate que son propriétaire lui loue un logement interdit à la location, il peut engager une procédure auprès d’un juge civil. Ce dernier peut prendre des mesures de sanction à l’égard du bailleur, qui peuvent prendre différentes formes, selon les cas. Le tribunal peut ainsi ordonner :

• L’exécution de travaux de rénovation ;
• La baisse du loyer, voire la suspension du paiement jusqu’à la réalisation des travaux ;
• La suspension de la durée du bail.

Comment éviter ou anticiper l’interdiction de location ?

Avec ces nouvelles dispositions contre les logements énergivores, les propriétaires-bailleurs n’ont que deux solutions : vendre leur bien ou le rénover pour améliorer son DPE.

Dans ce second cas, les “monogestes” sont généralement insuffisants. En effet, une rénovation énergétique efficace implique de combiner plusieurs opérations, telles que :

• Des travaux d’isolation thermique (toiture, combles, murs…) ;
• La mise en place d’une ventilation performante (VMC simple flux hygroréglable ou double-flux) ;
• Le remplacement des systèmes de chauffage (par une solution performante à énergie renouvelable : pompe à chaleur, chaudière biomasse, chauffe-eau thermodynamique…).

Un projet de rénovation énergétique globale demande un budget important. Pour accompagner les propriétaires, les pouvoirs publics ont donc mis en place des aides financières pour les passoires thermiques et l’ensemble des logements énergivores (MaPrimeRénov’, prime CEE, TVA à 5,5 %, éco-prêt à taux zéro…).

À partir du 1^er janvier 2025, un DPE devra être réalisé pour toute demande de Ma Prime Rénov’ « décarbonation », c’est-à-dire un changement de système de chauffage. Si l’étiquette énergétique est F ou G, le logement devra obligatoirement passer par une rénovation d’ampleur (parcours Accompagné). Ceci vaut pour les maisons mais pas les appartements.

Vous souhaitez estimer le coût de votre projet de rénovation énergétique ?