Rembourser les aides de l'Anah : dans quel cas est-ce obligatoire ?

Les aides financières de l’Anah servent à soutenir les propriétaires dans la réalisation de travaux énergétiques. Il s’agit de subventions accordées sous conditions, qui ne constituent pas un prêt et ne font ainsi pas l’objet d’un remboursement. Toutefois, des exigences étant à respecter par les propriétaires, l’Anah peut exiger une restitution totale ou partielle. Hellio vous explique dans quels cas il faut rembourser les aides de l’Anah.

Qu’est-ce que l’ANAH ?

L’agence nationale de l’habitat ou Anah est placée sous la tutelle des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Il s’agit d’un établissement public dont la mission est d’améliorer l’état du parc de logements privés français.

Parmi les objectifs de l’Anah figure celui d’encourager les travaux de rénovation et de réhabilitation des logements. Pour cela, elle apporte des aides financières aux propriétaires ou copropriétés. Elle travaille avec les collectivités territoriales, les propriétaires bailleurs privés ou encore les associations de propriétaires et gestionnaires de centres d’hébergement d’urgence.

Quand doit-on rembourser les aides de l’ANAH ?

Les aides étant soumises à certaines conditions, l’Anah peut exiger le remboursement en cas de fraude ou de non-respect des engagements. C’est le cas en cas de vente anticipée du logement, de non-réalisation ou de non-conformité des travaux réalisés ou encore en cas du non-respect des conditions fixées.

Restitution des aides en cas de non-réalisation des travaux

En cas de non-respect des engagements initiaux fixés par l’Anah, l’organisme public peut réclamer la restitution des aides financières versées.

Par exemples :

• Aucun travaux n'a été effectué dans le logement après la réalisation d’un audit énergétique obligatoire. En l’occurrence, la prime octroyée pour réaliser l’audit doit être remboursée ;
• D’autres travaux ont été effectués que ceux présents dans le devis autorisé par l’Anah. De même, lorsque les équipements ou les matériaux ne remplissent pas les critères de performance énergétique exigés.

Remboursement partiel en cas de vente anticipée d’un logement

Les conditions d’attribution d’une aide de l’Anah comprennent un engagement de durée que ce soit pour le propriétaire occupant le logement ou pour le propriétaire bailleur louant l'habitat.

Propriétaire occupant

Un propriétaire occupant peut obtenir les aides (MaPrimeRénov’ Parcours par geste et accompagné, MaPrimeAdapt’, Ma Prime Logement Décent) pour rénover sa résidence principale, s’il y vit pendant au moins 8 mois par an et durant 3 ans minimum.

Exemple : Si le propriétaire occupant vend son logement après 2 ans seulement au lieu des 3 années convenues, il devra restituer le montant de l'aide dû, au prorata, à savoir la somme correspondant à une année. Avec une aide perçue de 6 000 euros par exemple pour des travaux de rénovation énergétique, il devra rendre la somme de 2 000 euros.

Propriétaire bailleur

Le bailleur doit louer son logement rénové pendant au moins 6 ans à titre de résidence principale. Cette condition s’applique aux Parcours accompagné et par geste ainsi que Loc’Avantages.

Exemple : Si le bailleur vend après 3 ans seulement de location comme résidence principale alors que l’engagement de location était de 6 ans, il devra rembourser le montant de l’aide sur les 3 années de location non honorées.

La mise en location ou l’occupation doivent avoir lieu maximum 1 an après la date de demande de paiement du solde de la prime.

Le non-respect des conditions fixées concernant l’occupation du logement est un motif légitime pour rembourser les aides de l’Anah.

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Exception au remboursement des aides de l’ANAH

Face à un cas de force majeur, l’Anah peut dispenser de la restitution des aides déjà perçues. L’établissement public étudie toutefois chaque demande de dérogation au remboursement qui devra être accompagnée de justificatifs.

Les principaux motifs analysés sont :

• le décès du bénéficiaire,
• le départ du bénéficiaire en maison de retraite suite à des problèmes de santé.

Doit-on rembourser les aides de l'Anah à la succession ?​

En cas de décès du bénéficiaire de l’aide de l’Anah, les héritiers ne sont en général pas tenus de rembourser l'aide perçue, à condition que les engagements de travaux pris soient honorés.

Si, lors du décès, l’aide a été acceptée mais pas encore versée, les héritiers peuvent poursuivre le dossier sous certaines conditions.

Il convient ainsi, pour chaque situation, de bien s’informer sur les engagements devant être tenus pour ne pas être contraint de rembourser des aides octroyées par l’Anah.

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Quelles sont les aides de l’ANAH ?

MaPrimeRénov’ ou MPR

MaPrimeRénov’, c’est la principale aide de l’État pouvant être accordée pour une résidence principale. Elle se décline en trois versions.

MaPrimeRénov’ Parcours par geste

Elle désigne une aide individuelle accessible aux propriétaires avec des revenus très modestes, modestes et intermédiaires, qu’ils soient occupants ou bailleurs, mais aussi aux usufruitiers. Le logement concerné a été achevé depuis au moins 15 ans.

Elle permet de réaliser un ou plusieurs types de travaux spécifiques autour de la performance énergétique d’un logement.

⚠️ Depuis le 1^er septembre 2026, plusieurs travaux du Parcours par geste ont été supprimés (ventilation, isolation, changement de chauffage par un système solaire thermique ou biomasse…).

Les travaux toujours financés par MaPrimeRénov’ Parcours par geste sont les suivants :

• installation d’une pompe à chaleur air/eau, géothermique ou solarothermique,
• dépose d’une cuve à fioul,
• pour un audit énergétique.

👉Téléchargez le tableau des revenus PDF

MaPrimeRénov’ Rénovation d’ampleur

Aussi appelée MaPrimeRénov’ Parcours accompagné, elle concerne uniquement les logements classés E, F ou G au DPE (depuis septembre 2026) et construits il y a plus de 15 ans. Elle peut être accordée pour un projet intégrant plusieurs travaux visant un gain d’au moins deux classes énergétiques (un passage du logement de la classe E à C par exemple).

Parmi les autres conditions indispensables :

• Les travaux doivent être conduits par un artisan RGE (Reconnu Garant de l’Environnement),
• Un audit énergétique est obligatoire en amont des travaux,
• Au moins, deux gestes d’isolation thermique doivent être entrepris intégrant murs, planchers, toit ou fenêtres,
• Une absence de chauffage fonctionnant aux énergies fossiles,
• Être accompagné par le dispositif MonAccompagnateurRénov’.

Le montant de l’aide peut varier selon la catégorie de revenus des propriétaires et selon le type de projets réalisés.

Un ménage très modeste peut recevoir une aide de 32 000 € maximum pour réaliser une rénovation globale (par exemple, en cumulant le remplacement de son chauffage, l’isolation thermique des parois et l’amélioration de la ventilation).

MaPrimeRénov’ Copropriété

Elle vient aider les travaux portant sur les parties communes ou équipements communs des immeubles. Les conditions exigées sont notamment l'immatriculation au registre des copropriétés et une part d’au moins 65 ou 75 % de résidences principales.

Les rénovations peuvent concerner le changement du système de chauffage, l’isolation de toiture ou de murs par exemple.

MaPrimeAdapt’

Cette aide de l’Anah ne concerne pas des travaux de rénovation énergétique, mais l’adaptation du logement à la perte d’autonomie ou de mobilité (vieillesse, handicap notamment). Elle est soumise aux conditions de revenus et peut financer entre 50 et 70 % des travaux comme l’installation d’un monte-escaliers ou des volets roulants électriques, le remplacement d’une baignoire par une douche plain-pied…

Ma Prime Logement Décent

Elle soutient les travaux de rénovation de logements ou copropriétés dégradés ou indignes. L’aide dépend de l’état d’insalubrité du logement et se destine à la fois aux propriétaires occupants avec des revenus modestes, qu’aux propriétaires bailleurs.

Les travaux peuvent relever de la rénovation de la toiture, du réseau d’électricité ou de gaz, des fondations… Le logement doit atteindre au minimum une classe E à l’issue du projet.

Loc’Avantages (ex Louer abordable)

L’aide incite les propriétaires à louer à des prix abordables, inférieurs aux loyers du marché, et sur une durée de 6 ans, en obtenant une réduction d’impôts. Les conditions de ressources du locataire entrent également en compte.

Le propriétaire pourra cumuler cet avantage avec les aides de l’Anah s’il engage des travaux de rénovation énergétique pour la mise en location de son bien.

Loc’Avantages peut ainsi être octroyée avec ou sans réalisation de travaux.

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