Avec la garantie décennale, vos travaux sont assurés 10 ans

Vous envisagez de faire appel à des artisans pour des travaux de rénovation ? La garantie décennale souscrite par les professionnels du bâtiment vous met à l’abri des mauvaises surprises pendant 10 ans. En cinq questions, Hellio vous éclaire sur le mode de fonctionnement et les dommages couverts par cette assurance responsabilité civile décennale.

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Travaux et garantie décennale : quel cadre juridique ?

En matière de construction comme de rénovation, les particuliers sont couverts par différentes garanties en cas de sinistre. C’est notamment le cas de la garantie décennale, obligatoire depuis l’entrée en vigueur de la loi Spinetta en 1979. Avant que ce dispositif n’entre en vigueur, lorsqu’un sinistre se produisait sur un ouvrage, les procédures juridiques qui permettaient de déterminer les responsabilités de chacun se révélaient longues et fastidieuses. Et malheureusement, les propriétaires devaient souvent attendre très longtemps avant d’obtenir réparation.

Depuis la loi Spinetta, l’indemnisation est rapide, certaine et entière, grâce à l’entrée en vigueur de la garantie décennale. En effet, en cas de sinistre, une expertise est réalisée afin de déterminer sans tarder les responsabilités de chacune des parties, qu’il s’agisse du maître d’œuvre (le professionnel qui dirige les travaux), d’une entreprise du bâtiment ou d’un artisan, par exemple.

Concrètement, comment ça marche ?

Une fois le sinistre constaté, les propriétaires doivent envoyer au professionnel supposé responsable une mise en demeure au titre de la garantie décennale, via un courrier recommandé avec accusé de réception.

De son côté, le professionnel peut soit prévenir son assureur décennal, soit effectuer directement les travaux de réparation sans déclarer le sinistre. De nombreux entrepreneurs préfèrent intervenir de la sorte, à l’amiable, pour éviter la résiliation du contrat par leur assureur si un trop grand nombre de sinistres étaient constatés.

Qui doit souscrire la garantie décennale ?

• La souscription d’une assurance responsabilité civile décennale est obligatoire pour les entrepreneurs du bâtiment dont l’activité consiste à réaliser ou concevoir des ouvrages, et pour les entreprises de travaux publics.
• De même pour les métiers d’étude, de conseil, d’encadrement tels qu’architecte, contrôleur technique, bureau d’étude du sol ou géomètre.
• L’obligation vaut aussi pour les professionnels de la structure et du gros œuvre tels que les maçons, charpentiers, couvreurs ou vérandistes.
• Enfin, doivent également s’assurer impérativement les métiers de l’aménagement et des finitions, tels qu’agenceur de cuisines, chauffagiste ou installateur de portes.

Vous êtes un professionnel ? Le service public met à votre disposition un modèle d'attestation d'assurance (contrat individuel).

De votre côté, en tant que particulier, vous êtes obligé de souscrire une « décennale » si vous réalisez vous-même des travaux. Sinon, vous devez vérifier que les professionnels à qui vous faites appel sont bien en règle, afin d’activer la garantie en cas de vice de construction ou de rénovation.

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Quels sont les travaux concernés par l’assurance décennale ?

Comme son nom l’indique, la garantie décennale couvre certains dommages liés aux chantiers, pendant une durée de 10 ans à partir de la date de réception des travaux. Cette assurance vaut pour l’ensemble des vices et dommages constatés sur la construction qui peuvent affecter la solidité de l’ouvrage, ou qui le rendent impropre à son usage (insécurité, insalubrité…). Par exemple, cette garantie peut entrer en jeu si le ou la propriétaire constate des défauts d’étanchéité, un vice de sol ou des fissurations importantes, qui rendent le bien inhabitable voire dangereux.

En pratique, l’assurance responsabilité civile décennale couvre les vices qui affectent le gros œuvre c’est-à-dire les murs, la charpente ou la toiture par exemple. Mais la décennale garantit aussi certains dommages liés à des éléments d’équipement, si le dysfonctionnement rend la construction impropre à son usage dans son ensemble.

L’assurance peut donc s’activer si des problèmes sont constatés sur une pompe à chaleur, sur des canalisations encastrées ou encore sur un chauffage central. Autant d’éléments d’équipement indissociables, ne pouvant pas être ôtés, démontés ou remplacés sans détériorer l’ouvrage. Même chose si, suite à une mauvaise installation, des panneaux photovoltaïques ne fonctionnent pas, alors qu’ils constituent la source unique de chauffage d’un logement.

Les autres types d'assurances couramment rencontrées

Lors de travaux de rénovation énergétique ou de construction, plusieurs protections juridiques entrent en jeu, en plus de la garantie décennale. Quelques exemples :

• Garantie de parfait achèvement : valable jusqu'à 1 an après réception du chantier
• Garantie de bon fonctionnement : valable deux ans à compter de la réception
• Assurance dommages-ouvrage : ce contrat d'assurance est à souscrire par le maître d'ouvrage (bien qu'obligatoire en théorie, on le rencontre surtout pour les projets de grande ampleur)

Lire aussi notre article sur l'assurance habitation.

Garantie décennale d’isolation : quelle couverture ?

Dans certains cas, un défaut d’isolation peut également être couvert par la garantie décennale. En effet, un arrêt de la Cour de cassation rendu le 8 octobre 2013 précise qu’une malfaçon majeure, qui crée des désordres liés à une surconsommation d’énergie et un certain inconfort, peut rendre l’ouvrage impropre à sa destination. Cette situation peut survenir à cause d’un non-respect des obligations réglementaires, du choix d’un isolant peu performant ou encore d’une dégradation de l’étanchéité au fil du temps.

La jurisprudence ne considère donc pas les défauts d’isolation comme des problèmes secondaires. Puisque la responsabilité des professionnels peut être engagée en cas de dommage, les travaux d’isolation effectués doivent être couverts par une décennale.

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Comment vérifier la garantie décennale d’un artisan ?

Si vous faites appel à un artisan soumis à l’assurance décennale, dans le cadre de travaux de rénovation par exemple, vous êtes parfaitement en droit de lui demander des documents attestant qu’il est bien en règle. La loi Macron du 6 août 2015 — modifiant l'article L243-2 du Code des assurances — précise d’ailleurs que tous les professionnels concernés par l’obligation de souscription doivent joindre aux devis et factures leur attestation de responsabilité civile décennale.

Une fois ce document sous les yeux, veillez à vérifier plus précisément certains points :

1. En premier lieu, que cette assurance soit bien valide à la date de l’ouverture du chantier. À défaut, les travaux ne seront pas garantis !
2. Contrôlez également que l’attestation émane bien d’une compagnie d’assurance, et non d’un courtier en assurance.
3. Le document doit mentionner que la décennale « est conforme aux dispositions légales et réglementaires relatives à l’assurance obligatoire dans le domaine de la construction ».
4. Enfin, le contrat doit faire référence à la loi n°78-4 du 4 janvier 1978 et/ou aux articles L 241-1, L 243-1-1-II et A 243-1 du Code des assurances. Dans le cas contraire, il peut s’agir non pas d’une garantie dix ans, mais d’une assurance de responsabilité civile professionnelle, qui couvre uniquement les dommages aux tiers.

Pour que vos travaux de rénovation se déroulent sans mauvaise surprise, n’hésitez pas à redoubler de vigilance ! Si vous souhaitez être rassuré, vous pouvez également faire appel aux professionnels partenaires du réseau Hellio. Ils sont couverts par l’assurance travaux et la garantie décennale Generali.

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