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Si vous souhaitez faire réaliser certains travaux (construction, agrandissement, rénovation lourde de votre logement…), l’assurance dommages ouvrage est indispensable. Alors, quels sont les risques couverts par ce type d’assurance ? Dans quels cas est-elle obligatoire ? Qui doit y souscrire, quand et pour quelle durée ? Hellio fait le point et vous explique tout dans cet article !
Vous souhaitez réaliser des travaux de rénovation énergétique ?
EN RÉSUMÉ :
- L’assurance dommages ouvrage est une assurance obligatoire si vous faites construire votre maison ou si vous faites réaliser des travaux d’envergure (agrandissement, surélévation, rénovation lourde…).
- Elle permet d’obtenir une indemnisation et des réparations rapides en cas de sinistre liés à une malfaçon (effondrement du toit, fissures importantes…).
- Souscrite par le maître d’ouvrage avant la construction ou les travaux, elle s’étend sur une durée de 9 ans.
Qu’est-ce que l’assurance dommages ouvrage ?
Assurance dommages ouvrage : définition
L’assurance dommages ouvrage (DO) est un type d’assurance qui doit être souscrit par tout maître d’ouvrage faisant construire un logement ou procédant à une rénovation importante de ce dernier (agrandissement, surélévation…).
En cas de dommages liés à des malfaçons ou à des vices liés aux travaux, l’assurance dommages ouvrage permet à son bénéficiaire d’obtenir une réparation ou une indemnisation rapide. Le dossier est pris en charge sans attendre la décision de justice statuant sur les responsabilités des différentes parties prenantes.
Quelle différence entre l’assurance dommages ouvrage et la garantie décennale ?
L’ASTUCE HELLIO
Il est important de bien distinguer le maître d’œuvre et le maître d’ouvrage, deux termes qui peuvent aussi être facilement confondus ! Le maître d’ouvrage est celui qui commande et finance les travaux, tandis que le maître d’œuvre est celui qui conçoit et/ou supervise la réalisation du projet (pour le compte du maître d’ouvrage).
L’assurance dommages ouvrage et la garantie décennale sont étroitement liées dans la mesure où elles couvrent les mêmes risques, à savoir les malfaçons et les vices affectant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à son usage.
Cependant, la garantie décennale relève des professionnels du bâtiment (maître d’œuvre, entreprise du bâtiment, artisan…). L’assurance dommages ouvrage, souscrite par le maître d’ouvrage, permet une indemnisation rapide des réparations liées aux sinistres, sans recherche préalable de responsabilité.
👉 Lire aussi notre article sur l’assurance habitation.
Quels sont les risques couverts par l’assurance dommages ouvrage ?
L’assurance dommages ouvrage couvre la totalité des travaux de réparation liés aux malfaçons pouvant :
- affecter la solidité de l’ouvrage et le rendre inhabitable ou impropre à l’usage auquel il est destiné ;
- compromettre la solidité des éléments d’équipement indissociables des ouvrages.
Voici quelques exemples de risques pouvant être couverts par une assurance dommages ouvrage :
|
Type de risque |
Exemples de risques pouvant être couverts par l’assurance DO |
Conséquences associées |
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Problèmes portant atteinte à la solidité de l’ouvrage |
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Ces désordres peuvent porter atteinte à la stabilité du bâtiment et présenter un risque important pour la sécurité de ses occupants. |
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Problèmes rendant l’ouvrage impropre à sa destination |
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Ces dommages peuvent rendre le logement inhabitable. |
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Problèmes liés aux éléments d’équipement indissociables de l’ouvrage |
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La dépose et le remplacement de ces équipements induisent des travaux au niveau de l’ouvrage. |
Est-il obligatoire de prendre une assurance dommages ouvrage ?
Si elle a l’avantage de vous indemniser rapidement en cas de malfaçons ou de vices, l’assurance dommages ouvrage est surtout une obligation légale.
Assurance dommages ouvrage : ce que dit la loi
La loi n° 78-12 du 4 janvier 1978, dite “loi Spinetta”, instaure l’obligation de souscrire une assurance dommages ouvrage pour couvrir les vices et malfaçons relevant de la garantie décennale. Cette loi a été retranscrite dans le Code des assurances, qui régit notamment les relations entre les assurés et les assureurs.
Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil.
Article L242-1 du Code des assurances
Assurance dommages ouvrage : obligatoire pour quels travaux ?
Souscrire une assurance dommages ouvrage est obligatoire lorsque vous engagez des travaux susceptibles d’affecter la solidité du bâtiment.
Cela inclut notamment la construction, les agrandissements et surélévations, ainsi que les restructurations, rénovations lourdes et réhabilitations qui impliquent des modifications structurelles importantes de votre logement.
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Qui doit souscrire l’assurance dommages ouvrage ?
Une obligation qui relève du maître d’ouvrage
L’assurance dommages ouvrage doit être souscrite par le maître d’ouvrage, qui peut être un particulier ou une entreprise. En effet, plusieurs cas de figure peuvent se présenter.
Si vos travaux sont dirigés par un promoteur ou vendeur immobilier, un constructeur de maison individuelle ou un architecte, l’entreprise a l’obligation de souscrire l’assurance dommages ouvrage au bénéfice des propriétaires successifs.
Si vous traitez directement avec les professionnels en charge de la construction ou des travaux, sans passer par un mandataire, vous êtes considéré comme un particulier maître d’ouvrage. Dans ce cas, c’est à vous que revient l'obligation de souscrire une assurance dommages ouvrage.
Si vous souhaitez réaliser vos travaux vous-même et que vous engagez un projet d’autoconstruction partielle (vous faites appel à des professionnels pour une partie des travaux), vous avez l’obligation de souscrire à une assurance dommages ouvrage. En cas d’autoconstruction totale, cette assurance n’est pas obligatoire, mais reste vivement recommandée.
Je n’ai pas d’assurance dommages ouvrage : quels risques et quelles conséquences ?
L’INFO HELLIO
Si vous êtes un particulier et que vous construisez ou rénovez vous-même votre bien pour l’occuper, ou s’il est destiné à un membre de votre famille, les sanctions pénales ne s’appliquent pas. Cependant, les autres risques et conséquences liés à une non-souscription restent à considérer.
Les répercussions liées à la non-souscription d’une assurance DO sont nombreuses :
- Des sanctions pénales : en tant que particulier maître d’ouvrage, la non-souscription d’une assurance obligatoire vous expose à une peine d’emprisonnement allant jusqu’à 6 mois et/ou une amende de 75 000 € (article L243-3 du Code des assurances) ;
- Des procédures plus complexes : pour être indemnisé en cas de dommages, vous, les démarches seront longues et coûteuses (si vous assignez le constructeur ou l’entreprise en charge des travaux en justice notamment) ;
- Des conséquences en cas de vente : un défaut d’assurance peut grandement compliquer la vente de votre appartement ou de votre maison (frein pour les acheteurs, prix négocié à la baisse…) ;
- Une responsabilité engagée : après la vente de votre logement et dans les 10 ans qui suivent les travaux, le nouveau propriétaire pourra se retourner contre vous en cas de sinistre.
Assurance DO : quand souscrire et pour quelle durée ?
Quand faut-il souscrire une assurance dommages ouvrage ?
L’assurance dommages ouvrage doit être contractée avant l’ouverture du chantier.
Dans le cas de la construction d’une maison individuelle, par exemple, la référence de l’assurance doit apparaître sur le contrat lié aux travaux (contrat de construction de maison individuelle - CMI). Cela permet de garantir à toutes les parties prenantes que cette assurance a bel et bien été souscrite.
À ce titre, la souscription à l’assurance DO doit intervenir avant le début des travaux, voire avant la signature des premiers contrats liés à ces derniers.
Sur quelle durée s’étend la couverture de l’assurance DO ?
LE CHIFFRE HELLIO : 9 ans
Puisque votre protection débute 1 an après réception des travaux et qu’elle s’achève à la fin de l’assurance décennale, la période de couverture d’une assurance dommages ouvrage est de 9 ans.
L’assurance dommages ouvrage commence à vous couvrir après l’expiration du délai de garantie de parfait achèvement, soit 1 an après la réception des travaux. Sa période de garantie prend fin en même temps que l’assurance décennale, soit 10 ans après la réception des travaux.
Quel est le coût moyen d’une assurance dommages ouvrage ?
Le coût d’une assurance dommages ouvrage n’est pas fixe, il est donc difficile de donner une estimation précise de son montant. En effet, le prix à prévoir dépend de nombreux facteurs, tels que :
- le coût des travaux : en général, cette assurance représente 1 à 8 % du montant des travaux, mais ce taux peut grandement varier en fonction de votre projet et de votre assureur ;
- la nature des travaux : le prix fixé dépend du type de travaux réalisés (construction, extension, rénovation, surélévation…), car les risques associés à ces différents projets varient ;
- le type de bien : le coût d’une assurance dommages ouvrage pour un appartement n’est pas le même que pour une maison individuelle ou tout un immeuble ;
- les garanties optionnelles : l’ajout de garanties complémentaires (garantie de “bon fonctionnement des éléments d’équipement” ou garantie dommages immatériels, par exemple) peut augmenter le prix de l’assurance ;
- le tarif fixé par l’assureur : le prix d’une assurance DO peut largement varier d’une compagnie d’assurance à l’autre.
Il est donc vivement recommandé de comparer plusieurs devis d’assurance dommages ouvrage avant d’en souscrire une. Au-delà du tarif proposé, il est important de comparer les garanties offertes en cas de sinistre.
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