Audit réglementaire obligatoire : le vrai du faux avec nos experts

L'audit réglementaire est désormais obligatoire pour vendre une passoire thermique, soit un logement classé F ou G sur le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE). Instaurée par la loi Climat et résilience du 22 août 2021, cet audit énergétique obligatoire était initialement prévu au 1^er janvier 2022, puis repoussé au 1^er septembre 2022 et est finalement rentré en vigueur le 1^er avril 2023. Hellio démêle le vrai du faux concernant cette nouvelle obligation de réaliser un audit réglementaire.

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Un audit énergétique réglementaire est obligatoire depuis le 1^er avril 2023 pour les ventes de logements classés G et F uniquement.

L’audit énergétique réglementaire est destiné aux propriétaires d’une monopropriété affichant une étiquette F ou G sur le DPE, et qui souhaitent vendre leur bien. Les étiquette E et D suivront respectivement la même obligation en 2025 et 2034.

Toutefois, des exceptions s'appliquent pour les territoires d'outre-mer, le calendrier en Guadeloupe, Martinique, Guyane, à la Réunion et à Mayotte est le suivant :

• Dès 2024 : pour les logements F ou G
• Dès 2028 : pour les logements E
• Les logements D ne sont pour le moment pas concernés

L’audit réglementaire est obligatoire pour tous les types de logements.

L’obligation de réaliser un audit réglementaire ne s'applique pas aux appartements en copropriété. Seules les monopropriétés — maisons ou immeubles qui appartiennent à un seul individu —sont concernées.

L’audit énergétique réglementaire et le DPE sont identiques.

Valable 10 ans, le DPE est un rapport informatif qui évalue la consommation énergétique d'un bâtiment et son impact sur l'environnement. Il classe un bâtiment de A (très économe) à G (très énergivore), et fournit des recommandations pour améliorer son efficacité énergétique.

L’audit énergétique est un document plus complet, comprenant le détail des déperditions et consommations d’un bâtiment et des recommandations avec des scénarios de travaux précis. Les aides financières mobilisables pour des travaux de rénovation énergétique sont également mentionnés.

L’audit réglementaire peut être financé par MaPrimeRénov’.

Les audits réglementaires, afin de vendre une passoire thermique, ne sont pas éligibles à MaPrimeRénov’. Puisque cette aide a pour but d'encourager les travaux d'économies d'énergie et non pour la vente d'un logement. En revanche, un autre audit énergétique est éligible à Ma Prime Rénov' : l'audit incitatif, qui a pour unique but de réaliser des travaux de rénovation énergétique.

L'acquéreur peut utiliser l'audit réglementaire pour entreprendre des travaux de rénovation globale et bénéficier des aides financières.

L'objectif de l’audit réglementaire est d’éclaircir l’acheteur sur l’état actuel de son futur logement et de lui proposer au moins 2 pistes de scénarios de rénovation :

• Un parcours de rénovation en une fois. Exemple : de la classe F à la classe B ;
• Un scénario de rénovation par étape. Exemple : de la classe F à la classe C puis à la classe B.

Depuis le 1^er avril 2023, l’audit réglementaire donne droit à l’aide MaPrimeRénov’ pour réaliser une rénovation globale. Les autres aides, telles que le Coup de pouce “Rénovation performante d’une maison individuelle” du dispositif des CEE (Certificats d'Économies d'Énergie), ne sont pour le moment pas éligibles.

Néanmoins, si les travaux prévus par l’acheteur ne coïncident pas avec ceux recommandés dans l’audit réglementaire, il faudra alors faire un audit énergétique incitatif, pour bénéficier de MaPrimeRénov’. Contrairement à l'audit incitatif, qui est plus complet, l’audit réglementaire ne prend pas en compte les usages et préférences des occupants du logement.

Des sanctions sont prévues pour les vendeurs qui n'ont pas d'audit.

Pour le moment, la loi Climat et résilience ne prévoit pas de sanction pour les vendeurs qui ne respecteraient pas l’obligation d’audit réglementaire. Le décret n° 2022 1143 et l'arrêté, publiés le 9 août 2022, ne contiennent pas d'informations supplémentaires sur les sanctions, en cas de non-conformité à cette obligation.

Néanmoins, le rapport de l'audit énergétique sera demandé par le notaire au moment de l’acte authentique, au même titre que les autres diagnostics. En conséquence, l'absence d'audit réglementaire pourrait bloquer la vente.

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