Quelle est la procédure à suivre en cas de réclamation pour son chèque énergie ?

Chaque année, près de 5,6 millions de ménages bénéficient du chèque énergie pour s’acquitter de leur facture de gaz, d’électricité, de fioul ou de bois. Pour les foyers qui estiment être éligibles mais qui n’ont rien reçu, ou qui constatent une éventuelle erreur de montant, quelles démarches entreprendre pour contester ? Hellio fait le point sur la procédure à suivre pour toutes les réclamations portant sur le chèque énergie.

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Qui peut bénéficier du chèque énergie ?

Le chèque énergie consiste en une aide attribuée automatiquement aux ménages sous certaines conditions, généralement au printemps.

Les conditions de ressources pour percevoir le chèque énergie

L’éligibilité au chèque énergie dépend du revenu fiscal de référence (RFR) par unité de consommation (UC). Ce sont donc les ressources du foyer rapportées à sa composition (nombre d’occupants) qui sont prises en compte. Le logement doit également être soumis à la taxe d’habitation (même si le foyer est exonéré).

Les plafonds de revenus et le montant du chèque énergie sont les suivants :

(Source : légifrance )

À NOTER : le chèque énergie peut servir à régler les factures de gaz et d’électricité, mais également de fioul, de bois et de gaz en citerne.

Les modalités de versement du chèque énergie

Le chèque énergie est attribué automatiquement aux foyers éligibles. Les informations fournies par l’administration fiscale permettent de calculer les droits des ménages.

Le chèque énergie est envoyé par courrier postal aux foyers concernés, tous les ans, à la même période. En 2024, l’envoi a eu lieu entre les 2 et 25 avril.

Les ménages peuvent décider d’affecter leur chèque automatiquement à un fournisseur d’énergie. De cette façon, le chèque est directement adressé à l’opérateur qui déduit le montant du solde de son client. Dans ce cas, les bénéficiaires reçoivent tout de même un courrier en avril par mail ou par voie postale pour les informer de l’attribution du chèque énergie.

Les particularités d’attribution du chèque énergie 2024

En 2024, le calcul des droits au chèque énergie connaît une particularité. Les bénéficiaires sont les mêmes que ceux éligibles en 2023. Cela s’explique par la disparition de la taxe d’habitation sur la résidence principale depuis le 1^er janvier 2023 qui n’a pas permis d’établir une nouvelle liste de bénéficiaires du chèque énergie en 2024.

Le logement doit donc être éligible à la taxe d’habitation au 1^er janvier 2022. Et le revenu fiscal de référence pris en compte est celui de 2022, calculé sur la base des revenus de 2021.

Le plafond de ressources maximal (RFR/UC) est passé de 10 800 à 11 000 euros en 2023.

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Quelles démarches entreprendre pour réclamer le chèque énergie ?

Une procédure a été mise en place pour les ménages qui veulent faire une réclamation concernant le chèque énergie. Soit pour le réclamer, soit pour une demande d’assistance après l’avoir reçu.

L’ouverture d’un portail dédié aux réclamations du chèque énergie

Étant donné que les ressources prises en compte en 2024 sont identiques à celles de 2023, il est possible que certains ménages ne reçoivent pas leur chèque énergie cette année alors qu’ils sont éligibles. Cela concerne les ménages :

• dont les ressources ont diminué en 2022 par rapport à 2021 ;
• qui ont connu une naissance en 2022, modifiant ainsi la composition du foyer ;
• qui sont entrés dans la vie active et sont donc primo-déclarants.

Pour pallier cette difficulté, l’État a mis en place un portail pour réclamer son chèque énergie. Accessible depuis le 4 juillet 2024, ce portail est ouvert à tous les ménages qui considèrent être éligibles au chèque énergie et qui ne l’ont pas reçu en avril. La demande peut être déposée jusqu’en décembre 2024.

À NOTER : avant de déposer une réclamation, il est conseillé de vérifier son éligibilité en ligne.

Il est également possible de se rendre dans un espace France services pour se faire accompagner dans les démarches de réclamation du chèque énergie. En effet, depuis le 1^er janvier 2024, le chèque énergie a été intégré dans l’accompagnement des conseillers France services.

Les différents cas de réclamation pour le chèque énergie

En dehors du cas particulier de 2024 avec une situation financière qui a changé en 2022, d’autres possibilités de contestation existent concernant le chèque énergie :

• la non-réception du chèque alors que le ménage l’a perçu en 2023 ;
• une erreur dans le montant du chèque ;
• le vol ou la perte du chèque.

Si le chèque n’a pas été reçu cette année alors que le foyer l’a perçu l’année dernière, il est possible de faire une réclamation en ligne ou de contacter le service dédié par téléphone au numéro vert suivant : 0 805 204 805 (service et appel gratuits). Cette procédure est valable également pour demander la réévaluation du montant du chèque.

Par ailleurs, un formulaire de déclaration de perte ou de vol du chèque est disponible en ligne. Il permet de recevoir un nouveau chèque énergie en remplacement de celui dérobé ou égaré.

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