L’interdiction du démarchage téléphonique abusif fête ses 1 an : Hellio démêle le vrai du faux

La réputation du secteur de la rénovation énergétique est entachée depuis plusieurs années par le comportement de certaines entreprises et certains professionnels peu scrupuleux. Pour lutter contre les abus, une loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux est parue au Journal officiel le 25 juillet 2020.

À l’occasion du premier anniversaire de cette loi visant à protéger les consommateurs, Hellio, acteur historique de la maîtrise de l’énergie, revient sur les règles concernant le démarchage abusif, et les sanctions qu’encourent les entreprises. Quelques idées reçues demeurent : attention à ne pas vous faire avoir.

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Un démarcheur peut appeler pour proposer des travaux d’économies d’énergie

FAUX

Depuis le 24 juillet 2020, le démarchage téléphonique est interdit dans certains secteurs comme la vente d’équipements, la réalisation de travaux d’économies d’énergie et la production d’énergies renouvelables.

Un démarcheur ne peut appeler pour proposer des travaux d’économies d’énergie que si le consommateur a demandé à être appelé, ou s’il a une relation contractuelle en cours avec le démarcheur. En clair, si vous ne connaissez pas votre interlocuteur, il y a de fortes chances que celui-ci agisse dans l’illégalité.

Les entreprises risquent jusqu’à 375 000 € en cas de démarchage abusif ou d’arnaques

VRAI

Depuis la loi du 24 juillet 2020, les sanctions ont été renforcées en cas d’abus dans le cadre du démarchage. Les personnes physiques risquent aujourd’hui jusqu’à 75 000 € et 375 000 € pour les entreprises. Auparavant, ces sanctions ne s’élevaient qu’à 3 000 € et 15 000 € respectivement.

En 2020, 1 500 entreprises ont été contrôlées par la DGCCRF (Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la répression des fraudes), 108 ont été sanctionnées pour un total de 4,3 millions d’euros d’amende.

Il n’y a rien à faire pour se prémunir du démarchage téléphonique abusif

FAUX

Pour ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’y a aucune relation contractuelle en cours, il est possible de s’inscrire sur Bloctel. Il s’agit de la liste d’opposition au démarchage téléphonique. L’inscription sur cette liste doit être renouvelée tous les 3 ans.

Si les sollicitations continuent, le consommateur peut remplir un signalement sur Bloctel. Il sera transmis à la DGCCRF qui procèdera aux investigations nécessaires.

Un signalement de l’entreprise peut également être fait sur le service public Signal Conso. L’entreprise sera contactée et si nécessaire, la DGCCRF interviendra.

En cas d’appel ou de SMS douteux, il est possible de réaliser un signalement au 337 000.

Enfin, le consommateur peut signaler sur le site PHAROS en cas de soupçon d’activité frauduleuse en ligne.

Le démarcheur doit se présenter de façon claire et rappeler au consommateur son droit à s’inscrire sur Bloctel

VRAI

La loi de juillet 2020 ne fait pas qu’interdire le démarchage dans le secteur de la rénovation énergétique. Elle impose également aux professionnels réalisant du démarchage pour d’autres secteurs de se présenter de façon claire, précise et compréhensible au téléphone et rappeler au consommateur son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel.

Les entreprises qui réalisent du démarchage téléphonique devront également respecter des jours et horaires au cours desquels les appels téléphoniques de prospection commerciale sont autorisés, définis par un décret d’application de la loi. Ce décret n’a toujours pas été publié.

On me démarche pour des travaux à 1 euro, mais j’ai cru comprendre que cela n’est plus possible

VRAI

Depuis le 1^er juillet 2021, le fameuse isolation à 1 euro (ou gratuite) n’existe plus. La raison : une baisse des primes qui entraîne un reste à charge incontournable pour les bénéficiaires. Cette offre constituait auparavant l’une des principales raisons du démarchage téléphonique abusif. Si une entreprise vous contacte en promettant des travaux gratuits, par exemple pour isoler vos combles perdus, ne donnez pas suite. Non seulement elle n’a plus le droit de vous appeler, mais cela laisse en plus présager une arnaque.

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