Tout savoir sur la fin des tarifs réglementés de vente de gaz naturel en 2023

L’année 2023 marque un tournant pour le marché du gaz naturel, avec la disparition des tarifs réglementés de vente (TRV) pour les particuliers. Pour le consommateur, il est temps de comparer les offres pour choisir un nouveau contrat. Hellio fait le point sur la fin des tarifs réglementés de gaz (TRVg).

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Rappel de la définition des TRV de gaz

Depuis l’ouverture du marché de l’énergie à la concurrence en 2007, le consommateur avait jusqu’ici le choix entre un contrat soumis aux TRV ou un contrat en offre de marché pour sa fourniture de gaz et d’électricité.

Les TRV correspondent à des contrats de fourniture dont les prix sont fixés par les pouvoirs publics, après avis de la Commission de régulation de l’énergie (CRE).

En gaz, ils sont commercialisés uniquement par le fournisseur historique ENGIE (ex-GDF) ainsi que par les 22 entreprises locales de distribution (ELD) qui desservent 5 % du territoire.

Quant aux offres de marché, elles sont proposées par l’ensemble des fournisseurs qui en déterminent librement les prix (certains choisissent d’indexer leur prix sur le tarif réglementé).

Le consommateur pouvait faire son choix pour trouver l’offre la moins chère ou la plus adaptée à ses habitudes.

Mais cette organisation va changer à partir de juillet 2023.

Une disparition programmée des TRVg

Si les TRVg vont être supprimés, c’est parce qu’ils ont été jugés contraires au droit européen par le Conseil d’État en 2017. Ensuite, la loi Énergie Climat du 8 novembre 2019 a acté la disparition des TRVg à partir du 30 juin 2023.

Cela fait donc plusieurs années que la décision a été prise et que fournisseurs et consommateurs ont pu se préparer à ce changement sur le marché du détail en gaz.

Un calendrier a été établi pour permettre aux consommateurs de s’adapter.

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Les étapes de la suppression des tarifs réglementés de gaz

La disparition des TRVg va s’effectuer en deux phases en 2023.

Jusqu’au 30 juin 2023 : validité des contrats en cours

Une première période est en vigueur jusqu’au 30 juin 2023. Les contrats en cours soumis aux TRVg restent valables jusqu’à cette date, dans leurs conditions habituelles.

Toutefois, il n’est plus possible de souscrire un nouveau contrat soumis aux TRVg. Un consommateur qui souhaiterait signer un nouveau contrat à la suite d’un déménagement ou d’un changement de fournisseur par exemple ne peut donc plus opter pour une offre au tarif réglementé.

À partir du 1^er juillet 2023 : la souscription nécessaire à une offre de marché

Dès le 1^er juillet 2023, tous les contrats en cours soumis aux TRVg prennent fin.

C’est donc une date charnière pour les consommateurs qui vont devoir réfléchir à l’offre de marché qu’ils souhaitent choisir pour leur fourniture de gaz naturel.

Pour cela, il est indispensable de savoir quels sont les clients concernés par la mesure.

Quels sont les consommateurs visés par la disparition des tarifs réglementés de gaz ?

Ce sont les particuliers et les petites copropriétés qui sont visés par la disparition des TRVg. Mais il peut être utile de faire également un rappel sur la situation des professionnels.

Les clients résidentiels concernés par la fin des TRVg

La suppression des tarifs réglementés de vente de gaz vise les contrats conclus par les clients résidentiels.

En pratique, il s’agit des particuliers ainsi que des copropriétés qui consomment moins de 150 000 kWh/an.

Selon la CRE, ce sont 2,4 millions de clients résidentiels qui sont concernés par les TRVg au 30 novembre 2022.

Pour savoir si un contrat est soumis au TRVg, il suffit de se reporter sur la facture qui mentionne clairement cette information sous forme d’un logo « Gaz Tarif Réglementé » en haut à gauche.

Et les professionnels ?

Pourquoi le changement annoncé pour 2023 ne concerne-t-il que les clients résidentiels ? Tout simplement parce que la mesure est déjà en vigueur pour les professionnels.

En effet, d’abord, ce sont les plus gros consommateurs professionnels qui ont vu les TRVg disparaître entre 2014 et 2016. Puis, à partir du 31 décembre 2020, les plus petits professionnels ont dû souscrire une offre de marché pour leur fourniture de gaz naturel.

Si bien que seuls les clients résidentiels pouvaient encore bénéficier des TRVg jusqu’en 2023.

La situation va dorénavant être unifiée pour tous les consommateurs. Mais que vont devoir faire les clients résidentiels à partir du 1^er juillet 2023 pour continuer à être approvisionnés en gaz ? Un risque de coupure est-il à craindre ?

Quelle est la procédure à suivre pour quitter les tarifs réglementés de gaz ?

Les clients vont devoir opter pour un nouveau contrat. À défaut, une offre de bascule leur permettra de ne pas interrompre leur alimentation en gaz naturel.

Choisir une nouvelle offre de gaz

Les clients vont devoir choisir entre les offres suivantes :

• Les offres de marché à prix indexés qui proposent un tarif variable en fonction de plusieurs facteurs (saison, offre et demande, etc.) ;
• Les offres de marché à prix fixe avec un tarif qui reste identique pendant toute la durée du contrat.

Ce changement de contrat se fera bien entendu sans frais et sans interruption de fourniture, comme c’est déjà le cas lors d’un changement de fournisseur pour tous les particuliers. En effet, il n’existe qu’un seul réseau national qui raccorde les bâtiments ; peu importe votre vendeur, vous recevez toujours le même gaz. Il ne s’agit que d’une démarche administrative et comptable.

Pour aider les consommateurs à faire un choix, il existe des comparateurs d’offres accessibles en ligne.

L’offre de bascule mise en place

Que va-t-il se passer pour les consommateurs qui n’ont pas choisi de nouvelle offre au 1^er juillet 2023 ?

Soucieux de ne pas interrompre la fourniture de gaz de ces clients, les pouvoirs publics ont mis en place une offre de bascule commercialisée par ENGIE sous la dénomination « offre Gaz Passerelle ».

C’est une offre de marché dont les conditions seront adressées par courrier aux consommateurs concernés. Elle ne sera pas forcément la plus intéressante financièrement par rapport aux concurrents.

Pour le consommateur, il est donc préférable de faire le nécessaire pour choisir lui-même un contrat adapté à ses besoins, au meilleur prix.

Les points clefs à retenir sur la fin des tarifs réglementés de gaz

• La suppression des TRVg va toucher tous les clients résidentiels à partir de juillet 2023 ;
• Il est indispensable de choisir une nouvelle offre de gaz si vous avez un contrat soumis aux TRV ;
• Le changement d’offre se fait sans frais ni coupure d’énergie ;
• Si vous n’avez pas fait votre choix dans les délais, vous bénéficierez de l’offre Passerelle d’ENGIE.

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