Vous envisagez d’installer des panneaux solaires sur la toiture de votre maison ? Il est crucial de s’informer sur les différentes réglementations en vigueur concernant la pose de panneaux solaires, avant de signer un devis avec une entreprise : déclaration préalable, permis de construire, norme de raccordement, certifications, etc. Hellio vous informe sur toutes les règles à connaître en 2024 pour mener à bien votre projet avec sérénité.
Réalisez des économies d’énergie avec un projet de panneaux solaires
Quelles sont les normes réglementaires qui encadrent l’installation des panneaux solaires ?
Différentes normes et certifications ont été mises en place afin de garantir la sécurité des occupants, la performance, la durabilité de l’équipement fonctionnant à l'énergie solaire ainsi que la fiabilité des professionnels.
Conformité électrique de l’installation
Ces trois normes de sécurité sont essentielles et obligatoires en France notamment pour prévenir les risques d'incendie, d'électrocution et de dommages matériels :
- NF C 15-100 : règles concernant les canalisations et les câbles (en aval du disjoncteur)
- NF EN 62446 : définit les procédures de vérifications à effectuer lors de l'installation, l’inspection, la mise en service et la maintenance des équipements solaires.
- NF C 14-100 : pour le raccordement au réseau public (en amont du disjoncteur)
Résistance des panneaux
Les installations solaires doivent respecter les normes suivantes selon le type de panneau :
- Norme NF EN 61215 pour un panneau solaire photovoltaïque (modules photovoltaïques ou silicium cristallin)
- Norme NF EN 61646 pour un panneau solaire photovoltaïque (panneaux à couches minces)
- Norme NF EN 12975-1 pour un panneau solaire thermique
Certifications et labels
Les qualifications RGE QualiPV et QualiSol de l’organisme Qualit’ENR, Qualifelec RGE et le label AQPV (Alliance Qualité Photovoltaïque) sont des certifications dédiées aux installateurs de panneaux photovoltaïques, qui garantissent la qualité de services des professionnels.
En outre, le label Reconnu Garant de l’Environnement (RGE) est un signe de qualité attestant que l'entreprise a bénéficié d'une formation spécialisée dans son domaine de travaux. Et si vous souhaitez bénéficier d'aides financières (comme MaPrimeRénov’ ou la prime à l’autoconsommation), passer par une entreprise RGE est un critère obligatoire.
Quelles sont les autorisations d’urbanisme préalables selon le type d’installation ?
Demande de déclaration préalable (DP) en mairie, permis de construire, avis de l’ABF… Ces déclarations peuvent être obligatoires pour installer des panneaux solaires et dépendent de plusieurs paramètres tels que le type et la taille du panneau photovoltaïque.
Panneaux solaires sur toiture existante
Pour installer des panneaux solaires (photovoltaïques ou thermiques) sur une toiture existante d’un bâtiment, vous devez soumettre une déclaration préalable (DP) de travaux, quelle que soit la puissance d'installation (en kWc - Kilowatt-crête). Pour cela, il faut remplir le formulaire CERFA n° 13703-08 et l’envoyer à votre mairie, accompagné de pièces justificatives, comme des photos du site et un plan de masse.
L'info Hellio
Pour les installations photovoltaïques au sol, une déclaration préalable est nécessaire lorsque :
- La puissance est supérieure ou égale à 3 kWc
- La puissance est inférieure à 3 kWc et la hauteur est supérieure à 1,80 m
Un permis de construire est exigé lorsque la puissance de l'installation est supérieure à 1 MWc
Le dossier complet doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception à la mairie, ou remis en main propre avec un reçu. Si vous ne recevez pas de réponse dans un délai d'un mois à compter de la réception de votre dossier, votre demande sera considérée comme acceptée.
Installation solaire sur une maison en construction
Lorsque votre maison est en construction et que vous envisagez d’installer vos panneaux solaires photovoltaïques sur toiture, un permis de construire doit être demandé auprès de votre mairie.
Le kit solaire plug and play
Cet équipement solaire ne nécessite pas de déclaration préalable à la mairie, étant donné que la hauteur de l'installation photovoltaïque est généralement inférieure à 1,80 m.
Panneaux solaires en zones classées
Selon la puissance de l’installation (sur toitures ou au sol), le permis de construire ou la déclaration préalable sont exigés pour les bâtiments en zones classées ou protégées :
- Panneaux solaires ayant une puissance de 3 kWc ou plus : permis de construire
- Panneaux solaires avec une puissance de moins de 3 kWc : déclaration préalable de travaux
En outre, si votre maison n’est pas visible depuis le monument ou si elle n’est pas visible en même temps que lui, alors la mairie n’est pas tenue de demander l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF).
En revanche, si votre installation solaire (de plus de 3 kWc) peut être visible depuis un monument historique, vous devez alors vous lancer dans la rédaction d’un dossier à destination de l’ABF, qui respecte le Plan Local d’Urbanisme (PLU). L’ABF peut, par exemple, imposer la pose de panneaux spécifiques (noir intégral). Après un délai de deux mois maximum, vous recevrez une réponse à votre demande.
Résumé des réglementations à l’installation de panneaux photovoltaïques
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Type d’installation |
Autorisation nécessaire |
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Installation sur toiture |
Déclaration préalable de travaux |
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Installation au sol de moins de 3 kWc |
Jusqu’à 1,80 m de hauteur par rapport au sol |
Aucune autorisation obligatoire |
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Supérieure ou égale à 1,80 m de hauteur par rapport au sol |
Déclaration préalable de travaux |
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Installation au sol ≥ 3 kWc et ≤ 1 MWc |
Déclaration préalable de travaux |
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Installation au sol > 1 MWc |
Permis de construire |
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Installations (sur toiture ou au sol) situées en secteur protégé ou aux abords des monuments historiques |
Strictement inférieure à 3 kWc |
Déclaration préalable de travaux |
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Supérieure ou égale à 3 kWc |
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Bâtiment en cours de construction avec une installation solaire |
Permis de construire |
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Sans autorisation de la commune, l’installation de panneaux solaires est donc interdite.
La mairie peut-elle refuser l'installation de panneaux solaires ?
Si votre projet solaire est rejeté par votre mairie, il est essentiel de comprendre les raisons de ce refus. Un recours est en effet possible dans un délai de deux mois après la décision de rejet. L'Architecte des Bâtiments de France peut alors se pencher sur la situation, identifier les points problématiques et vous suggérer plusieurs solutions.
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Quelles sont les autres réglementations sur les panneaux solaires à connaître ?
Une fois que vous avez obtenu l’autorisation de votre mairie (déclaration préalable ou permis de construire) et que vos panneaux solaires sont en place, d’autres démarches administratives doivent être effectuées, à savoir : l’obtention de l’attestation de conformité électrique du Consuel photovoltaïque et la demande de raccordement au gestionnaire de réseau électrique.
Attestation du Consuel photovoltaïque
L’attestation de conformité électrique du Consuel photovoltaïque certifie qu'une installation solaire respecte les normes de sécurité en vigueur. Pour obtenir cette attestation essentielle pour produire, voire stocker des énergies renouvelables (solaire, éolien...), il suffit de demander à votre installateur d’effectuer la démarche sur www.consuel.com. La somme à régler s’élève entre 199 € et 228 € selon le type d’installation (avec ou sans batterie).
Ensuite, un technicien se déplacera pour vérifier la bonne installation de l’équipement. Enfin, il vous restera plus qu’une démarche administrative : la demande de raccordement au gestionnaire de réseau public.
Norme de raccordement au réseau électrique
Il est obligatoire de demander le raccordement au réseau public d’électricité, pour pouvoir vendre le surplus ou la totalité de votre production d'énergie au gestionnaire de réseau.
L'astuce Hellio :
Le gestionnaire de réseau vous répondra sous un délai de 2 semaines.
En général, c’est l’installateur qui transmet votre demande au gestionnaire de réseau électrique (Enedis, Électricité de Strasbourg…), accompagnée des documents suivants :
- Autorisation d’urbanisme lorsqu’elle est exigée par votre commune (permis de construire, déclaration préalable …) ;
- Plan de masse : une représentation graphique aérienne d’un terrain réalisé généralement par un architecte (en termes d’accès à la voie publique et de branchement sur le réseau). Ce document est essentiel pour tout projet de rénovation ou de construction ;
- Mandat de représentation pour le raccordement lorsque vous êtes accompagné par un professionnel.
Peut-on installer ses panneaux solaires soi-même ?
Il n'existe aucune loi interdisant à un particulier d'installer lui-même un système de panneaux solaires. Néanmoins, pour s’assurer de la bonne installation et du bon fonctionnement de l’équipement d'énergie renouvelable, il est recommandé de faire appel à un professionnel RGE (Reconnu Garant de l’Environnement). Comme expliqué plus haut, une installation réalisée par professionnel qualifié RGE vous permettra également d’obtenir certaines aides financières.
La taxe d'aménagement s’applique-t-elle pour les panneaux photovoltaïques sur toiture ?
La taxe d’aménagement est un impôt local prélevé par la commune, le département ou la région (en Île-de-France uniquement). En revanche, elle concerne seulement les panneaux photovoltaïques au sol.
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