Tout savoir sur le prêt avance mutation, une aide à la rénovation énergétique

Rédigé par Antoine
Mis à jour le 13 oct. 2021
Temps de lecture : 5 min
prêt avance mutation

C’est la loi de transition énergétique du 17 août 2015 qui signe la création du prêt avance mutation. S’inspirant du concept du prêt viager hypothécaire, ce financement s’adresse aux propriétaires qui souhaitent réaliser des travaux de rénovation énergétique. Il représente une alternative au crédit traditionnel, pour celles et ceux qui ne peuvent pas y accéder. Hellio vous explique en détail le fonctionnement et les modalités du prêt avance mutation.


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Définition et fonctionnement du prêt

picto-maison-pieces-monnaie-euroLe prêt avance mutation est officiellement entré en vigueur le 14 mars 2016, en tant que déclinaison du prêt viager hypothécaire. Comme indiqué dans le Code de la consommation, ce financement s’obtient grâce à une hypothèque sur un bien immobilier. Cette dernière permet ainsi de garantir le capital emprunté. Elle se constitue alors du montant initial du crédit, auquel s’ajoutent les intérêts.

De plus, le prêt avance mutation est réservé aux emprunteurs et emprunteuses qui ne peuvent pas accéder à un prêt classique. Cela peut être à cause de ressources insuffisantes, de problèmes de santé, ou encore d’un âge trop avancé. Le prêt avance mutation peut alors prendre la forme d’un capital, ou de versements réguliers. Grâce au montant emprunté, le propriétaire peut ainsi réaliser des travaux de rénovation énergétique et faire prendre de la valeur au bien hypothéqué. Les textes de loi au sujet du prêt avance mutation ne précisent pas si les travaux de rénovation doivent obligatoirement concerner le bien hypothéqué.

Rapport Sichel 2021 : vers un développement du prêt avance mutation ?

picto-trois-documentsEn mars 2021, Olivier Sichel, directeur de la Banque des Territoires, a rendu un rapport complet au gouvernement pour accompagner la transition énergétique dans les logements privés. Dans le chapitre consacré au financement, il propose le déploiement massif d’un prêt avance mutation plus (PAM +) pour accompagner les ménages modestes en 2021. L’idée est de mettre en avant le prêt avance mutation, qui n’a pas rencontré ces dernières années le succès attendu, et de le développer à grande échelle. Le document comporte deux autres grandes recommandations : la création d'un statut « Mon Accompagnateur Rénov' » ainsi qu'une plateforme de suivi en ligne : « Mon Service Rénov' ».


Montant du prêt avance mutation et remboursement

Le montant du prêt dépend directement de la valeur du bien immobilier. C’est un expert ou une experte qui réalise une estimation du bien en se basant sur le marché immobilier. En tenant compte de ce diagnostic, l’établissement prêteur détermine votre capacité maximale d’emprunt selon votre âge et votre sexe. Ces deux données sont importantes : cela permet d’estimer la durée de capitalisation des intérêts, l’espérance de vie des femmes étant plus longue. À la lumière de ces informations, le prêteur accorde généralement un prêt de 15 à 75 % de la valeur estimée du bien (source : UFC-Que Choisir).

Quant au remboursement du prêt avance mutation, il intervient lorsque l’emprunteur décède, ou bien en cas de mutation du bien hypothéqué. La mutation peut alors être une vente, une donation ou un démembrement.

picto chiffre HellioLE CHIFFRE HELLIO : 24

C’est le pourcentage de Français et Françaises en maison individuelle, selon le rapport Sichel, qui ne réalisent pas de travaux de rénovation chez eux, faute de moyens. Le prêt avance mutation est alors une aide à la rénovation énergétique parmi d’autres pour financer ces projets.

Remboursement des intérêts lors de la mutation

main-piece-euro-primeLe prêt viager hypothécaire et le prêt avance mutation permettent de rembourser les intérêts uniquement à la fin du contrat, lors de la mutation du bien. Dans ce cas, l’emprunteur n’a aucune mensualité à verser. Il n’y a pas non plus d’assurance emprunteur à payer, comme c’est le cas pour un prêt immobilier. Le remboursement du capital et des intérêts intervient seulement au décès de l’emprunteur, ou bien s’il y a mutation avant.

Remboursement des intérêts pendant le prêt

picto astuce HellioL’ASTUCE HELLIO :

Le taux d’intérêt étant souvent élevé dans le cadre du prêt avance mutation, il est vivement conseillé de comparer le coût total de l’emprunt avec celui d’un crédit à la consommation classique, si vous en remplissez les conditions.

Le Code de la consommation prévoit tout de même la possibilité d’opter pour un remboursement progressif des intérêts. Dans ce cas, l’hypothèque ne porte que sur le capital emprunté. Cette solution évite d’avoir des sommes considérables à payer à la fin du contrat.


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Conditions d’éligibilité à l’aide

L’hypothèque doit être réalisée sur un bien immobilier à usage exclusif d’habitation. L’emprunteur ou l’emprunteuse est obligatoirement propriétaire du bien. La souscription d’un prêt avance mutation permet d’emprunter sans assurance, et ne fixe pas de condition d’âge ou de ressources.

Picto_Remise_En_MainComme pour un crédit classique, l’établissement transmet une offre de prêt. Cette dernière indique l’identité des deux parties, la désignation du bien hypothéqué et sa valeur, le coût total du crédit et le taux annuel effectif global, ainsi que toutes les modalités de versement de la somme empruntée. La signature d’un tel contrat se fait devant un notaire, dont les frais sont supportés par l’emprunteur. Le notaire a aussi pour mission de vérifier l’estimation du bien.


Comment souscrire un prêt avance mutation ?

picto info HellioL’INFO HELLIO :

Les nouvelles pistes formulées par la mission Sichel en mars 2021 devraient inciter les établissements bancaires à proposer le prêt, en instaurant notamment une garantie partielle de l’État. Cette mesure viserait les projets dont le reste à charge dépasse 5 000 euros. Affaire à suivre !

Le prêt avance mutation peut être, selon la loi, souscrit auprès des établissements de crédit, des organismes financiers et des sociétés de tiers financement. Mais selon le rapport Sichel, aucune banque ne propose à ce jour ce type de financement de travaux.

Le Crédit Foncier, qui était le distributeur principal du prêt viager hypothécaire, n’a pas souhaité l’ajouter à son offre : la durée du prêt avance mutation serait trop incertaine.


Une alternative au prêt avance mutation : l’éco-PTZ

Comme nous avons pu le voir, le prêt avance mutation est un financement plutôt rare et assez coûteux. Récemment remis sur le devant de la scène par le rapport Sichel, il pourrait peut-être se démocratiser prochainement. Mais en attendant, quelles sont vos autres options ?

Symbole EurosPour commencer, sachez que les travaux de rénovation énergétique vous permettent de solliciter différentes aides de l'État pour le financement. Quant au reste à charge parfois élevé, il est possible de demander un éco-PTZ (à ne pas confondre avec le PTZ classique). Ce prêt très avantageux est proposé à taux zéro.

Le montant de l’éco-PTZ

L’éco-PTZ est un prêt à taux zéro qui permet d’obtenir jusqu’à 30 000 € pour des travaux de rénovation énergétique, sur une durée d’emprunt maximum de 15 ans. Le montant est plafonné selon le nombre et le type de travaux. Par exemple, vous pouvez prétendre à :

  • 7 000 € pour le remplacement de parois vitrées,
  • 15 000 € pour une action simple,
  • 25 000 € pour un bouquet de 2 travaux.
  • Le plafond de 30 000 € est applicable uniquement pour 3 actions ou plus.

picto-casque-hellio-pro-bleuLe financement des travaux concerne les propriétaires qui habitent le bien ou qui le mettent en location. Les travaux éligibles à l’éco-PTZ doivent être réalisés par une entreprise RGE (reconnue garante de l’environnement, un label national).

Les modalités de l’éco-PTZ

Ce prêt à taux zéro est accessible aux propriétaires pour réaliser une ou plusieurs actions de rénovation énergétique. Cela peut concerner :

  • L’isolation thermique de la toiture, des murs ou des planchers ; 
  • Le remplacement d’un système de chauffage ou de production d’eau chaude ; 
  • L’installation d’un chauffage qui utilise une énergie renouvelable

Où souscrire l’éco-PTZ ?

Contrairement au prêt avance mutation, l’éco-PTZ peut être souscrit dans de nombreuses banques. Toutes celles qui ont signé une convention avec l’État peuvent le distribuer. C’est le cas de la plupart des grands établissements bancaires comme BNP Paribas, le CIC, la Caisse d’Épargne, le Crédit Agricole, la Banque Postale, le Crédit Mutuel, LCL ou encore la Société Générale.


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