Conditions générales du parrainage

Les présentes conditions générales déterminent les modalités de l’offre de parrainage mis en place par la Société HELLIO SOLUTIONS, structure délégataire au sens de l’article R.221-5 du Code de l’énergie, exerçant son activité sous la marque HELLIO. 

HELLIO SOLUTIONS incite ses clients à proposer ses offres d’économies d’énergies auprès d’autres personnes physiques en vue d’aboutir à la réalisation de travaux d’économies d’énergie financés par les Certificats d’Economie d’Energie. 

Article 1 - Définition

Certificat d’Economie d’Energie (CEE) : dispositif mis en place par les pouvoirs publics pour inciter les ménages à faire des économies d’énergie au moyen d’une aide financière proposée par les fournisseurs d’énergie ou les structures délégataires.

Parrainage : Inciter une personne physique à souscrire aux offres d’économies d’énergie de HELLIO SOLUTIONS exploitée sous la marque HELLIO.

Parrain : Le Parrain doit être un client de HELLIO SOLUTIONS pour avoir souscrit à une de ses offres préalablement au parrainage. Le parrain obtiendra sa récompense parrainage uniquement si un devis HELLIO SOLUTIONS est signé et le chantier est réalisé.

Filleul : Le Filleul doit remplir les conditions d’éligibilité au dispositif des Certificats d’Economie d’Energie et ne pas être inscrit dans la base de données client de HELLIO SOLUTIONS au cours des CINQ (5) dernières années précédant la date d’engagement de l’opération. 

Client ou Bénéficiaire: personne physique ayant déjà souscrit à une offre d’économies d’énergie proposée par HELLIO SOLUTIONS au cours des CINQ (5) dernières années précédant la date d’engagement de l’opération.

Dossier CEE :  liste des documents à fournir pour une demande de Certificat d’Economie d’Energie (CEE) tels que le devis de l’opération de travaux, le cadre de contribution, la facture, l’Attestation sur l’honneur, etc…

Date d’engagement de l’opération : date de signature du devis HELLIO SOLUTIONS de l’opération.

Récompense:  Le Parrain recevra une récompense en fonction du type d’opération effectuée. Le montant de la récompense et le type d’opération concernée sont indiqués ci-après.

UpCadhoc, Société coopérative et participative Anonyme à capital variable, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 642 044 366, dont le siège social est situé Z.A.C des Louvresses, 27-29 avenue des Louveresse - 92230 GENNEVILLIERS. Tél : 01.41.85.05.05 - TVA Intra Communautaire : FR 36 642044366

Article 2 - Présentation de l'offre de parrainage HELLIO

2.1. Conditions

Un client peut parrainer plusieurs personnes physiques de HELLIO SOLUTIONS. Le Filleul ne pourra être parrainé qu’une seule fois par adresse de travaux, uniquement si un devis HELLIO SOLUTIONS est signé. Le Filleul pourra à son tour parrainer une autre personne physique dès lors qu’il aura reçu une confirmation de la validation de son dossier CEE et devis HELLIO SOLUTIONS.

L’adresse de domicile du Filleul doit être différente de celle du Parrain si elle porte sur la même offre d’économie d’énergie que celle réalisée par le Parrain. 

L’offre de parrainage concerne uniquement les opérations suivantes : 

Travaux de chauffage : 
- installation d’une chaudière biomasse individuelle (BAR-TH-113), 
- installation d’une pompe à chaleur de type air/eau ou eau/eau (BAR-TH-104), 
Installation de panneaux solaires 
Travaux d’isolation des murs (BAR-EN-102)
Travaux d’isolation de combles et toitures (BAR-EN-101)

Travaux de rénovation globale (BAR-TH-164)

L’offre de parrainage est applicable pour toutes les opérations engagées à compter du 18 avril 2021 jusqu’au 31 décembre 2023.

2.2. Mise en place

Le Parrain partage un lien de redirection vers un formulaire d’inscription à ses connaissances.

Le Filleul remplit les informations demandées dans le formulaire d’inscription papier ou en ligne, accepte les conditions générales d’utilisation et la collecte et le traitement de ces données à caractère personnel puis clique sur VALIDER.

Le parrainage est conditionné à la réalisation des opérations, vérification et la validation du dossier CEE relatif à l’opération d’économies d’énergie réalisée par le Filleul et ce, dans le respect des dispositions légales et règlementaires régissant le dispositif des Certificats d’Economie d’Energie.

Lorsque le dossier CEE est validé par les services internes de HELLIO SOLUTIONS, le Parrain reçoit un email l’informant de la réception prochaine de sa récompense. La date de validation du dossier CEE par les services internes de HELLIO SOLUTIONS ainsi que le type d’opération réalisé déterminent le montant de la récompense attribué au Parrain.

La récompense est due lorsque le chantier est terminé.

HELLIO SOLUTIONS transmettra la liste des bénéficiaires des Bons d’Achat à UpCadhoc dans les 30 jours de la validation du dossier CEE par ses services internes.

Pour les opérations de chauffage telles que listées à l’article 2.1 , le Parrain recevra sous un mois des Bons d’Achat auprès d’enseignes d’e-commerce Partenaires d’UpCadhoc, d’une valeur de trois cents (300) euros TTC à valoir sur les enseignes référencées par le site du Prestataire (www.hellio.espace-up-cadeaux.com).

Pour les installations de panneaux solaires, le Parrain recevra des Bons d’Achat auprès d’enseignes d’e-commerce Partenaires d’UpCadhoc d'une valeur de trois cents (300) euros.

Pour les travaux d'isolation des murs, le Parrain recevra des Bons d’Achat auprès d’enseignes d’e-commerce Partenaires d’UpCadhoc  d'une valeur de deux cents (200) euros. 

Pour les travaux d’isolation des combles aménagés et combles perdus, le Parrain recevra des Bons d’Achat auprès d’enseignes d’e-commerce Partenaires d’UpCadhoc d’une valeur de cent (100) euros.

L’utilisation des Bons d’Achat auprès d’enseignes d’e-commerce Partenaires d’UpCadhoc est soumise aux conditions d'UpCadhoc.

La durée des Bons d’Achat auprès d’enseignes d’e-commerce Partenaires d’UpCadhoc dépend entièrement d'UpCadhoc.

Article 3 - Modification des conditions générales

HELLIO SOLUTIONS se réserve le droit de modifier à tout moment la récompense de parrainage ainsi que les présentes Conditions Générales. Toutes modifications de ces Conditions Générales seront notifiées sur le site. Les Conditions Générales applicables au Parrain et au Filleul sont celles en vigueur à la date d’inscription du Filleul sur le formulaire d’inscription ou sur le site internet accessible depuis le lien de redirection partagé par le Parrain.

Article 4 - Protection des données personnelles

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au RGPD en vigueur au 25 mai 2018, le Bénéficiaire dispose d’un droit d’accès, opposition, de rectification, de portabilité et d’effacement des données ou encore de limitation du traitement en contactant HELLIO SOLUTIONS. 

Les données seront conservées aussi longtemps que nécessaire à l’exécution de contrat. 

Tous les moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles du Bénéficiaire sont mis en place afin d’empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés. 

L’accès aux données personnelles est strictement limité au personnel de HELLIO SOLUTIONS, ses sous-traitants et partenaires commerciaux, l’Administration. 

Conformément aux questions-réponses sur le dispositif CEE, la demande de suppression de données à caractère personnel n’est possible que sous certaines conditions liées au statut du dossier CEE : si le dossier CEE est en cours de dépôt ou bien a fait l’objet d’un dépôt CEE auprès du Pôle National des CEE, il n’est donc pas possible de supprimer l’ensemble des données à caractère personnel du bénéficiaire ou de la personne concernée en application des dispositions d’archivage des données du Code de l’Energie. 

Le Code de l’Energie dispose que le délégataire de CEE, HELLIO SOLUTIONS, a l’obligation de conserver les données des dossiers CEE pour une durée de 9 ans après leur dépôt. Le bénéficiaire pourra alors être réorienté vers l’administration.

Article 5 - Participation bonne foi & responsabilité

Les Parrains et les Filleuls sont responsables des informations transmises à HELLIO SOLUTIONS dans le cadre des travaux financés par le dispositif des certificats d’économies d’énergie et de la présente offre de parrainage.

Les Parrains et les Filleuls reconnaissent être majeurs et avoir la capacité de s’engager juridiquement.

Ils s’engagent à participer à la présente offre de parrainage en bon père de famille interdisant tout comportement frauduleux, mal honnête ou détourné du dispositif des Certificats d’Economies d’Energie et de l’offre de parrainage. A défaut, les Parrains et Filleuls assument l’entière responsabilité de leur comportement fautif.

Il est expressément interdit d’utiliser la présente offre de parrainage à des fins commerciales visant notamment à créer un site internet dédié à l’offre de parrainage afin d’obtenir des Bons d’Achat auprès d’enseignes d’e-commerce Partenaires d’UpCadhoc.

Le lien de redirection du Parrain pourra cependant être relayé sur les réseaux sociaux.